Actualités réglementaires

Août 2022

INTRODUCTIF/ DISCLAIMER

L’objectif des Actualités Juridiques Mensuelles (AJM) est de rappeler les points d’actualité durant le mois écoulé, à destination des cadres dirigeants, et des Compliance Officers afin de les alerter sur tout texte juridique, jurisprudence, ou publication d’intérêt dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
En aucun cas, ces Actualités ne constituent un conseil juridique ou réglementaire.

Bonne lecture !

Sommaire

I – Conformité LCB/FT-C (toutes professions confondues, financières et non financières)
II – Evolutions réglementaires et doctrine Banque et Finance
III – Commentaires de Jurisprudence (toutes professions confondues)
IV – Protection des Données (toutes professions confondues)

I- CONFORMITE LCB/FT-C

Monaco : publication de deux Ordonnances Souveraines sur la lutte contre la corruption, financement du terrorisme

L’Ordonnance Souveraine n° 9.393 du 29 juillet 2022 rend exécutoire la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du Conseil de l’Europe (STCE n° 198 – dite Convention de Varsovie – adoptée le 16 mai 2005).

La publication de l’Ordonnance vaut pleine exécution de cette Convention dite de Varsovie. Elle était entrée en vigueur en Principauté de Monaco le 1er août 2019.

La Convention s’applique aux produits du crime de blanchiment mais aussi de financement du terrorisme. L’objectif de la Convention est de permettre une meilleure confiscation dans les juridictions des biens blanchis et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.

La Convention clarifie les infractions de blanchiment, de la manière suivante :

– La conversion ou le transfert de biens dont celui qui s’y livre sait que ces biens constituent des produits, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
– La dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs, dont l’auteur sait que ces biens constituent des produits ;
– L’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu’ils constituent des produits ;
– La participation à l’une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa commission.

Monaco doit s’assurer, aux termes de cette présente Convention, qu’une condamnation pour blanchiment est possible en l’absence de condamnation préalable ou concomitante au titre de l’infraction principale (une infraction principale peut être l’escroquerie, faux, usage de faux etc.).

Selon cette Convention également, Monaco devra s’assurer (art. 9 de la Convention) que les infractions principales couvrent les actes commis dans un autre Etat qui constituent une infraction dans cet Etat et qui auraient constitué une infraction principale s’ils avaient été commis sur le territoire national.

Par ailleurs, la Convention précise très clairement que des dispositions doivent être prises sur la responsabilité des personnes morales. La notion de pouvoir de direction y est définie :
– Le fait de disposer d’un pouvoir de représentation de la personne morale ;
– Le fait de pouvoir prendre des décisions au nom de la personne morale ; ou
– Le fait de pouvoir exercer un contrôle au sein de la personne morale.

La notion de complicité est clairement posée également (personne physique qui aide la personne morale).

Enfin, on rappellera que cette Convention renforce la coopération sur les demandes d’information sur les comptes bancaires.
La partie requérante doit néanmoins bien motiver sa requête qui est considérée comme fondamentale pour l’enquête pénale portant sur l’infraction. L’identité des établissements bancaires doit être indiquée de la manière la plus large possible ainsi / ou que les comptes bancaires concernés. Les comptes bancaires concernés peuvent faire l’objet d’un suivi pour les opérations bancaires concernées par la requête.

Par Ordonnance n° 9.394 du 29 juillet 2022, la convention pénale sur la corruption (Convention STE 173) modifiée, est rendue exécutoire.

La Convention STE 173 traite des mesures à prendre, au niveau national, concernant la corruption active et passive d’agents publics nationaux, la corruption de membres d’assemblée publiques nationales, et étrangers.

S’agissant de la corruption dans le secteur privé, les notions de corruption active et passive sont rappelées.

Les infractions comptables liées à la corruption sont insérées dans la poursuite des infractions ; y sont expressément visées, les actes ou omissions, de la part des comptables, destinés à commettre, dissimuler, déguiser des infractions de corruption, établir ou utiliser une facture ou tout autre document ou écriture comptable qui contient des informations fausses ou incomplètes ; mais aussi, d’omettre, de manière illicite de comptabiliser un versement.

Enfin, dans le cadre de cette Convention, la Principauté de Monaco, se réserve le droit de ne pas établir sa compétence relativement à une infraction pénale visée dans cette Convention lorsque l’auteur de l’infraction est un de ses ressortissants et que les faits ne sont pas punis par la législation du pays où ils ont été commis.

POUR ALLER PLUS LOIN :

www.gouv.mc

[Journal de Monaco du 19 août 2022]

France : TRACFIN – publication du Rapport sur les tendances et analyses

Dans le cadre de ce rapport de 164 pages, publié le 27 juillet 2021, l’on peut accorder une attention toute particulière à l’analyse des circuits financiers clandestins (chapitre 2).

TRACFIN considère que le blanchiment du produit d’escroqueries, en particulier celles aux faux ordres de virement (FOVI) constitue l’une des principales menaces de blanchiment de capitaux en France. La France a recours régulièrement à la coopération internationale pour bloquer et rapatrier les fonds issus de l’escroquerie.

En outre, le secteur de l’immobilier reste un vecteur important de blanchiment.

TRACFIN a travaillé sur les falsifications comptables, et notamment sur les corrélations entre les flux financiers observés sur les comptes de sociétés et le contenu de leurs bilans comptables dans l’objectif de mettre en évidence des falsifications comptables. Les professionnels du chiffre et du droit deviennent, en France, de plus en plus impliqués dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Reprenons ces vecteurs de blanchiment, à la lumière du Rapport du TRACFIN.

Les escroqueries les plus fréquentes qui ont été relevées sont :
– Escroquerie à la taxe carbone (TVA intra- communautaire) ;
– Investissements frauduleux sur le FOREX (marché des changes) ;
– Escroquerie aux faux diamants et pierres précieuses ;
– Escroquerie aux faux investissements en cryptoactifs.

Les méthodes sont classiques : retraits espèces, création de sociétés éphémères, et virements sur des comptes bancaires étrangers puis au final en Europe de l’Est et en Asie.

S’agissant des investissements immobiliers aussi, les méthodes sont classiques :
– Montages complexes intégrant des juridictions à risque ;
– Paiement des loyers en espèces ;
– Prêts.

Les zones de l’Ile de France et de Provence Alpes Côte d’Azur sont les plus touchées.

TRACFIN remarque, à ce stade, des axes d’amélioration à anticiper pour les Notaires :
– Insuffisance de renseignements sur la situation des parties en présence ;
– Les pièces sont manquantes, ou insuffisamment renseignées, pour les critères d’alerte dans le cadre de l’opération de financement.

France : H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) : Rapport annuel 2021 portant sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme (publié le 13 juillet 2022)

Le H3C vient de publier sur son site son dernier Rapport annuel portant sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux, et le financement du terrorisme. Celui-ci date du 31 mai 2022.

Les contrôles par le H3C sur l’application, par les Commissaires aux comptes, du dispositif sur la lutte contre le blanchiment sont les suivants :
– Contrôle des procédures : vérifications ciblées pour voir si les procédures sont à jour ;
– Contrôle des mandats : pour les mandats confiés aux CAC sur des secteurs à risque ;
– Contrôles de suivi par rapport aux missions antérieures entamées ;
– Contrôle spot.

De manière générale, il s’agit de vérifier les points suivants :
– La bonne désignation du Correspondant ;
– La réalisation d’une cartographie des risques ;
– La classification des risques ;
– Respect du devoir de vigilance à l’entrée en relation ;
– Formations réalisées ;
– Cohérence de la classification des risques réalisées avec l’analyse sectorielle des risques pour les mandats confiés (secteur, activité, présence internationale, dirigeants) et cohérence du plan de mission qui devient un élément de conformité dans la lutte contre le blanchiment.

Aucune sanction n’a été prise à l’encontre d’un CAC en 2021.

II- EVOLUTION REGLEMENTAIRE et DOCTRINE BANQUE ET FINANCE

Loi n° 1.529 sur les nouvelles dispositions économiques et juridiques (29 juillet 2022) : focus sur de nouvelles dispositions suite à nos précédentes AJM

La Loi a été adoptée le 29 juillet 2022 et a été présentée lors des dernières AJM de TEMPEST.

Rappelons les points importants :
– Les nouvelles exigences pour la délivrance du conseil financier (art 23.3) : les sociétés agréées disposent désormais d’une responsabilité professionnelle d’avertir leurs clients si le produit ou l’activité n’est pas adapté aux clients, y compris aux clients potentiels ;
– Une rupture de la relation d’affaires pourra avoir lieu si les investisseurs ne fournissent pas les informations suffisantes à la société agréée ;
– La nature du client, professionnel ou non, sera prise en compte pour ces nouvelles dispositions (lequel doit avoir une expérience et une expertise sur les marchés) – une Ordonnance Souveraine non encore parue, devrait préciser ces éléments ;

COMMENTAIRES TEMPEST

Les mandats des sociétés de gestion et des établissements de crédit pour les activités financières devraient être modifiés pour préciser le caractère professionnel ou non des clients / mandants et leurs connaissances des marchés financiers.
Il est nécessaire pour la société de gestion de disposer d’informations précises et pertinentes sur l’expérience et la connaissance du client des produits et des marchés sous peine de ne pas conclure une relation d’affaires.
Il appartiendra à la société agréée, par la suite, de porter à la connaissance du Comité d’Entrée en Relation, les raisons d’un refus d’une relation sur la base de l’article 23.3 afin de décharger sa responsabilité.

– La clarification de l’application du droit de la consommation aux contrats bancaires.

Selon les dispositions de l’article 2 de la nouvelle Loi, en matière de services bancaires pour les conventions de compte de dépôts et comptes titres, tenues par un établissement de crédit installé sur le territoire de Monaco, le choix de la loi du consommateur ne s’applique pas, comme pour d’autres matières.

COMMENTAIRES TEMPEST

Cette disposition est importante, notamment pour déterminer la loi du contrat / de la convention en matière de services bancaires.

Publication du rapport annuel de la Commission de Contrôle des Activités Financières

La Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF) vient de publier sur son site, son dernier Rapport annuel, pour l’année 2021.

L’on apprend ainsi que la CCAF a mené 6 missions de contrôle au cours de l’exercice 2021, dont deux relatives à des établissements de crédit et quatre pour des sociétés d’activités financières.

Cinq missions ont donné lieu à des lettres de fin de mission après implémentation des mesures correctrices par les sociétés concernées.

D’autres régularisations seront menées au cours de l’exercices 2022.

On apprend aussi que les interventions du régulateur s’élargissent dans le cadre de l’éducation financière des sociétés agréées et à des agréments de type nouveau :
– Participation à la commission certification professionnelle ;
– Participation à la commission instituée par l’article 2 de la Loi n° 1.491 relative aux offres de jetons.

POUR ALLER PLUS LOIN :

www.ccaf.mc

COMMENTAIRES TEMPEST

Le droit financier évolue, notamment le droit des instruments financiers, mais aussi le rôle du régulateur CCAF au titre des nouvelles activités financières. Le champ de la régulation s’élargit et le Compliance Officer ou le Responsable conformité doit être formé en permanence à ces nouvelles activités.

III- COMMENTAIRES DE DECISIONS DE JURISPRUDENCE D’INTERET

Décision de la Commission Nationale des Sanctions en France (lutte anti blanchiment) et sociétés de domiciliation

Par décision rendue le 9 juin 2022, la Commission Nationale des Sanctions a décidé de prononcer un avertissement à l’encontre de la personne morale et de la personne physique, et une sanction pécuniaire de 1.000 EUR à l’encontre de la personne physique pour non-respect des dispositions françaises relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et le financement du terrorisme.

Par ailleurs, il apparaît très clairement, outre le fait que les sociétés de domiciliation en France sont assujetties à la législation lutte anti blanchiment (ce qui n’est pas le cas à Monaco sauf pour les activités de domiciliation effectuées par les Corporate Service Providers), que ces professionnels doivent mettre en place :
– Un système d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme ;
– Identification et vérification des clients et des bénéficiaires effectifs ;
– Connaissance de l’arrière-plan économique, de la nature et de l’objet de la relation d’affaires.

IV- PROTECTION DES DONNEES : DELAIS DE CONSERVATION ET CCIN

Pas de décision à rapporter au titre de ces AJM.

Ce document constitue une veille juridique de nature strictement informationnelle et ne saurait être interprété comme un avis ou conseil juridique de la société Tempest. Sa diffusion est restreinte à la société cliente uniquement.