Actualités réglementaires

Nouvelle Année

Nouveau Format

Janvier 2022

INTRODUCTIF/ DISCLAIMER

L’objectif des Actualités Juridiques Mensuelles (AJM) est de rappeler les points d’actualité durant le mois écoulé, à destination des cadres dirigeants et des Compliance Officers afin de les alerter sur tout texte juridique, jurisprudence ou publication d’intérêt dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

En aucun cas, ces Actualités ne constituent un conseil juridique ou réglementaire.

Dans le cadre de la venue proche de MONEYVAL, la veille juridique est riche en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption. TEMPEST a souhaité y consacrer une part importante de cette nouvelle édition.

Le nouveau format de la veille juridique vous permettra une meilleure lisibilité des sujets de conformité.

N’hésitez pas, Chers Partenaires, Amis Lecteurs, à nous faire des retours sur ce nouveau format.

Bonne lecture !

I- CONFORMITE LCB/FT-C

Monaco

Nous avons souhaité présenter les évolutions législatives et réglementaires pour comprendre la mise en place d’un processus d’adoption d’un nouveau cadre législatif et réglementaire, s’appliquant à un nombre croissant de professionnels.

L’évolution du cadre législatif et réglementaire trouve son fondement dans la Décision du Tribunal Suprême qui a donné une orientation fondamentale au cadre des professionnels assujettis.

Décision du Tribunal Suprême (TS 2021-18 et TS 2021-19 – audience du 17 novembre 2021 – lecture du 2 décembre 2021)

Le recours a été formulé par des syndicats, fédérations, unions de commerçants à l’encontre de certaines dispositions prises par le pouvoir réglementaire (Etat Monégasque), dans le cadre de certaines dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 8.634 du 29 avril 2021, qui modifient l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée. Ces commerçants représentent, entre autres, des bijoutiers.

Les articles de l’Ordonnance Souveraine attaqués sont :

  • L’article 1er de l’Ordonnance Souveraine n° 8.634 et pris en application de la Loi 1.362 énumère une liste de professionnels assujettis. Il a été précisé que les personnes qui effectuent selon la Loi des mouvements de capitaux sont notamment, les commerçants et personnes organisant la vente, la location de biens suivants : antiquités, métaux précieux, bijoux, horlogerie, maroquinerie, véhicules terrestres, aériens et maritimes et autres objets de grande valeur ;
  • L’article 2 de cette même Ordonnance Souveraine qui oblige les commerçants à déclarer à l’autorité de contrôle toutes sommes en espèces, égales ou supérieures à 10.000 EUR.

En précisant que les « commerçants » sont rattachés à cette disposition, il est possible de considérer que des professions comme les yacht brokers (sous réserve que cette qualité de commerçant, au regard des dispositions des articles 2 et 3 du Code de Commerce Monégasque soit confirmée), les marchands de biens, et autres professions visées à l’article 1er de l’Ordonnance Souveraine précitée, soient ainsi soumises à une obligation complémentaire de déclaration, pour des sommes en espèces au-delà d’un certain seuil.

L’ensemble des dispositions des articles 1 et 2 de l’Ordonnance Souveraine, ont été annulées sur le fondement des dispositifs suivants :

  • L’Ordonnance Souveraine a fixé des obligations supplémentaires à la charge des assujettis qui ne figuraient pas dans la Loi (déclaration au SICCFIN notamment pour les sommes perçues en espèces au-delà de 10.000 EUR) ;
  • Cette obligation est donc, selon une analyse juridique, entachée « d’incompétence » de la part du pouvoir réglementaire, dans ses relations avec le pouvoir législatif.

Les conséquences –

  • La Décision du Tribunal Suprême a rétabli l’équilibre entre la Loi et l’Ordonnance ; ainsi les textes futurs pris (Lois et Ordonnances) dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption devront en tenir compte, au bénéfice des assujettis dans le respect de la Constitution (voir ci-après adoption du projet de loi n° 1.037) ;
  • La Décision rappelle aussi, en préambule, le cadre juridique dans lequel la Principauté doit adopter des mesures d’effets équivalents aux directives de l’Union Européenne, en vertu des dispositions d’un accord de la Principauté, en matière monétaire en date de 2011 ; ceci laisse à penser, que la surtransposition des textes, par rapport à ceux de l’Union Européenne en la matière doit être légitime et justifiée au regard des intérêts de la Principauté, pour le domaine essentiel de la lutte contre le blanchiment.

Adoption du projet de loi n° 1.037 complétant la Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Ce projet de loi a été adopté par le Conseil National en sa séance plénière extraordinaire du 31 janvier 2022.

Au jour de la rédaction des AJM, l’adoption de ce projet de loi n’a pas fait l’objet encore d’une publication au Journal de Monaco. Conformément à la Constitution monégasque, l’entrée en vigueur est deux jours francs après la publication de la Loi au Journal de Monaco.

Il ressort de ce texte, les modifications suivantes :

La précision de la liste des assujettis dans le cadre d’un chiffre 15 bis et 15 ter

 Cette nouvelle liste comprend :

  • La haute joaillerie (dont une définition est donnée) 
  • Le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses 
  • Le rachat de matériaux précieux et de pierres précieuses
  • L’horlogerie de luxe
  • La vente ou la location d’aéronefs
  • La vente et la location de navires de grande plaisance
  • La vente de véhicules uniquement quand la valeur dépasse 100.000 EUR : ce montant sera fixé dans une nouvelle Ordonnance Souveraine
  • Il est confirmé et clarifié que les commerçants et les personnes agissant dans le commerce de l’art sont rattachés 
  • Les sociétés de domiciliation (« business centres ») ne sont plus rattachées forcément. L’activité de domiciliation reste rattachée uniquement lorsque cette dernière est effectuée par les CSP

Déclarations des espèces

Elle est supprimée pour les commerçants au-delà de 10.000 EUR.

Rapports annuels et rapports experts-comptables

Les rapports annuels des assujettis ne concernent plus les professionnels tels que notaires, avocats, huissiers, à compter de l’adoption de cette loi modificative.

 Les rapports annuels des experts-comptables, pour une certaine catégorie de professionnels (agents immobiliers, yacht brokers, bijoutiers, conseils juridiques) sont maintenus lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500.000 EUR et que la société emploie plus de 5 salariés.

Composition et fonctionnement d’examen des rapports de contrôle (CERC)

La nouvelle composition de la CERC est la suivante : un président et un vice-président émanant du Conseil d’Etat, un magistrat du Tribunal de Première Instance, deux personnes désignées en raison de leur compétence monégasque.

Sanctions pouvant être prononcées par le Ministre d’Etat

Les sanctions éventuelles prises par le Ministre d’Etat devront être prononcées dans un délai maximum de 18 mois dès la notification de griefs par la CERC par courrier.

La notification de griefs devra être précisée sur les faits reprochés et la base légale.

Le délai durant lequel la personne est mise en cause (initialement de 2 mois) est prorogée.

La personne mise en cause pourra récuser un membre de la CERC sur la base d’un conflit d’intérêt.

La personne mise en cause pourra demander l’audition par la CERC de toute personne à l’exception des agents du SICCFIN.

L’avis motivé de la CERC devra être communiqué à la personne mise en cause en cas de sanction.

Le régime de sanction est également aménagé permettant, pour une sanction grave comme le retrait de l’autorisation, de se mettre en conformité dans un délai de deux ans et que cette conformité soit effective, contrôlée par le SICCFIN, faute de quoi la sanction initiale sera appliquée.

Classification des risques et méthodologie

La méthodologie devra être communiquée au SICCFIN.

La classification des risques devra être précise sur le risque géographique.

Procédures internes

Elles devront être systématiquement approuvées par un membre élevé de la société concernée, la preuve devra ainsi en être gardée.

Contrôles du SICCFIN et établissements financiers

Ceux-ci devront être fréquents et justifiés en fonction du risque que représente la banque ou l’établissement financier en question.

Responsabilité

La responsabilité directe et personnelle des membres du conseil d’administration de tout établissement peut être engagée si le manquement est avéré.

La certification professionnelle pour les institutions financières en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption

Elle intègre désormais, l’obligation, pour les membres dirigeants des sociétés financières, de suivre également cette formation (et pas seulement les Compliance Officers et responsables conformité).

Loi n° 1.041 portant diverses mesures pénales de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

Ce projet de loi a également été adopté lors de la séance extraordinaire du Conseil National du 31 janvier et va suivre les mêmes délais en matière d’entrée en vigueur.

Il s’agit d’adopter des mesures équivalentes en matière de répression (et non de prévention) des faits de blanchiment, financement du terrorisme et corruption.

Ce projet de loi est axé sur le volet pénal de la répression de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Au final, après discussion avec les professionnels, l’élément intentionnel a été considéré « de manière extensive » afin d’incriminer toute personne qui soupçonne qu’un crime de blanchiment est commis et toute personne qui aurait dû être consciente de l’origine illicite des biens.

Il s’agit de la modification majeure de ce texte de loi déjà présenté lors d’une précédente AJM.

Publication d’une Modification de l’Ordonnance Souveraine n° 8.964 du 6 décembre 2021 créant un comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale

La présence, dans ce Comité, du Conseil National est expressément indiqué dans le collège public (cf nos précédentes AJM).

La création de ce Comité s’inscrit dans le droit fil des engagements internationaux de la Principauté, dans le cadre de l’adoption de mesures équivalentes, à celles prévues dans les différentes directives européennes.

Ce Comité couvre ainsi toutes les matières d’activités criminelles sur lesquelles les organisations internationales comme le GAFI travaillent en l’occurrence :

  • La lutte LCB/FT-C ;
  • La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ;
  • La lutte contre la corruption.

POUR ALLER PLUS LOIN :

www.journaldemonaco.gouv.mc

Ordonnance Souveraine n° 9.072 du 28 janvier 2022 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 portant application de la Loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la Loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts

La modification porte sur le formulaire du registre des trusts que tout professionnel concerné doit remplir et transmettre à la Direction de l’Expansion Economique s’agissant du registre des trusts.

  • On relèvera que le nouveau formulaire porte sur la constitution, la modification ou l’extinction d’un trust : il s’agit donc de toute la chaine opérationnelle du trust qui est concernée.
  • L’on parle d’administrateur du trust : il peut donc s’agir d’un trustee, d’un CSP etc.
  • Les protecteurs doivent être identifiés (rien de changé).
  • Les bénéficiaires effectifs doivent être identifiés.
  • Les personnes qui exercent un contrôle sur le trust doivent être identifiées.
  • Les frais d’expédition sont mentionnés (ce point devait être mis dans un Arrêté Ministériel).

POUR ALLER PLUS LOIN :

www.journaldemonaco.gouv.mc

Parution des guides sectoriels par le SICCFIN

En janvier 2022, le SICCFIN a publié trois Guides sectoriels qui visent les agents immobiliers, le monde du yachting et les agents sportifs.

Ces Guides ont pour objectif de préciser, de manière pratique, les obligations de chacun des secteurs concernés.

Chacun des Guides fait référence à une boîte à questions disponible auprès du SICCFIN pour connaître les réponses aux questions posées par les professionnels concernés ; cette boîte à questions sera disponible dès 2022.

Il ne s’agit pas d’avoir un Guide qui serait de portée réglementaire.

De surcroit, le Guide ne tient pas compte des deux Lois qui ont été adoptées par le Conseil National le 31 janvier 2022.

On relève les points suivants d’intérêt :

Guide – Agents Immobiliers 

Les points d’intérêt suivants sont à relever :

  • L’agent doit identifier son client, et non le client qui agit pour le compte d’une autre agence immobilière ; dans le cas d’une représentation à la fois de l’acheteur et du vendeur par une même agence, celle-ci doit identifier l’acheteur et le vendeur.

Guide – Agents Sportifs

Une définition de l’agent sportif est donnée dans ce Guide :

  • Mise en rapport des parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entrainement (comme la mise à disposition d’un joueur) ;
  • Mise en rapport de parties à la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entrainement.

Le niveau de risque (vulnérabilités) est élevé pour les agents sportifs, suite à l’Exercice ENR 2.

Des typologies existent dans ce Guide qui ont trait aux phénomènes suivants, pouvant servir de base à des formations plus poussées :

  • Technique de la surévaluation, dans le cadre de transferts de joueurs ;
  • Mêmes bénéficiaires des clubs acheteurs et vendeurs pour le cas d’un transfert de joueurs.

Guide – Yachting

Le risque (vulnérabilités) est élevé, en matière de lutte contre le blanchiment, pour le monde du yachting.

Comme pour les agents immobiliers, le yacht broker n’a pas à identifier la contrepartie dans une opération de vente et ou d’achat de yacht, lorsque ce professionnel ne représente que l’une des parties, selon ce Guide Pratique.

De la même façon, dans le cadre d’une opération de chartering, seul le locataire d’un yacht est à identifier et non le propriétaire du yacht lui-même.

Il apparait également que le maniement des espèces, au travers de la caisse de bord, doit faire l’objet d’une attention particulière de la part du yacht broker. 

Plan d’action : Stratégie Nationale – 2022 – 2024

Le SICCFIN a publié, le 4 février, sa stratégie nationale, pour les années 2022-2024, afin d’améliorer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption, et ce, pour répondre aux différents engagements de la Principauté vis-à-vis des organisations internationales.

Cette stratégie nationale sera mise à jour en 2024, à l’occasion du 3ème Exercice National des Risques.

 Dans ce document, les axes d’amélioration suivants sont donnés :

  • Enrichir le cadre législatif et réglementaire ;

Sur ce point, on relève notamment :

  1. Introduire la responsabilité pénale des personnes morales
  2. Les assujettis devraient pouvoir être sanctionnés si le rapport annuel n’est pas transmis
  • Renforcer le personnel du SICCFIN et sa formation ;
  • Modifier les listes de sanction ;
  • Moderniser le dispositif d’accès aux différents registres ;
  • Poursuivre la publication de guides pratiques pour les professions non financières (juristes etc.) ;
  • Rédiger des lignes pratiques thématiques pour les Personnes Politiquement Exposées, les paiements en espèces, le gel de fonds et le financement du terrorisme ;
  • Développer les échanges avec l’Ordre des Experts Comptables, l’AMPA (pour les Corporate Service Providers) et la Chambre Immobilière ;
  • Elaborer un code de déontologie commun pour les conseils juridiques ;
  • Elaborer un programme de formation pour les avocats ;
  • Demander à l’ensemble des professionnels d’établir un questionnaire d’activité (cas des marchands de biens, des experts-comptables et des nouvelles professions comme les Multi Family Offices) ;
  • Adapter le formulaire de déclaration de soupçon aux activités liées au financement du terrorisme.

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

www.siccfin.mc

COMMENTAIRES TEMPEST

La venue proche de Moneyval nécessite une attention très particulière

  1. Des risques représentés par certaines professions (comme les professions non financières par exemple)
  2. De la mise en œuvre des nouvelles dispositions qui souvent, prévoient une application dans le temps. Le Compliance Officer devrait suivre les dispositions étalées d’application, les dispositions supprimées, remplacées en l’absence de la mise en place d’un véritable Code de la Compliance (à l’instar de ce qui est fait en France par exemple)
  3. Les Manuels de Procédure internes des différents professionnels devront être continuellement adaptés dans un proche avenir, notamment pour ce qui concerne les obligations de reporting vis-à-vis du régulateur, maniement des espèces
  4. La cartographie des risques devient un outil essentiel à l’analyse des risques, doit être écrite, détaillée, accessible sans délai au régulateur
  5. La formation intègrera de plus en plus l’exercice des typologies en se référant, et adaptant encore plus à chaque profession, les Guides Pratiques spécifiques
  6. Les contrats des professionnels doivent prendre en compte les obligations lutte anti blanchiment, détailler les responsabilités de chaque co-contractant

Les professionnels doivent désormais intégrer, dans leurs procédures et leurs modes de communication, la collaboration nationale et internationale à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption (cf plan d’action – stratégie nationale – 2022 – 2024) ce qui nécessite une réflexion précise, en fonction des professionnels concernés, sur la levée de la confidentialité et du secret à des fins de retransmission des informations, à des tiers, y compris situés à l’étranger.

France

Au vu de l’actualité monégasque, ce point est reporté à de futures AJM.

Monde et Europe

Au vu de l’actualité monégasque, ce point est reporté à de futures AJM.

II- EVOLUTION BANQUE ET FINANCE

Monaco

Ordonnance Souveraine n° 9.025 du 13 janvier 2022 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure

Pour l’année 2022, le taux moyen est fixé à :

Pour les particuliers :

–  Découverts 14,88 %

–  Prêts personnels 3,32 %

–  Prêts immobiliers 1,44 %

Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :

–  Découverts 8,36 %

Europe et France

L’évolution Banque et Finance, Europe et France en particulier, avec les impacts pour les responsables de conformité et les dirigeants d’établissements implantés à Monaco sera traitée dans de futures AJM.

III- COMMENTAIRES DE DECISIONS DE JURISPRUDENCE D’INTERET POUR LA CONFORMITE

Arrêt de rejet de la Cour de Cassation en France, chambre Criminelle du 15 décembre 2021

La décision a une portée fondamentale sur la notion de territorialité d’un acte de corruption, impliquant plusieurs juridictions, dont Monaco et les liens de connexité entre les différents éléments d’une infraction permettant de déterminer les juridictions compétentes.

Le pourvoi a été formulé, sur le fondement de deux arrêts de la Chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris, concernant des faits de corruption active.

Les demandeurs, personnes physiques, souhaitaient déclarer les autorités françaises incompétentes et affirmer la prescription de l’action publique les concernant.

Plus précisément les faits concernaient le président de l’Association IAAF (association internationale des fédérations d’athlétisme) et son fils, soupçonnés d’être à l’origine d’un système de corruption active destiné à permettre aux villes candidates à d’importantes compétitions sportives d’obtenir contre rémunération le soutien et le vote des personnes mises en cause sous couvert de prestations fictives de consultance.

L’objet du pourvoi visait à contester la compétence des juridictions françaises faute de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant français, et à affirmer la prescription publique, les faits reprochés datant de 2011 et le premier acte de poursuite n’étant intervenu qu’en 2018.

Sur l’exception d’incompétence territoriale des juridictions françaises pour des faits de corruption active :

Le juge relève :
– Que les faits concernent des personnes qui ne sont pas de nationalité française, que les faits auraient été commis dans des juridictions étrangères, dont Monaco, que les victimes présumées auraient leur siège à Monaco, et à Lausanne ;
– Le juge retient pourtant que les faits reprochés aux demandeurs, présentent un lien de connexité avec ceux de corruption active, à savoir le pacte de corruption ou les négociations en vue de sa conclusion a été commis sur le territoire français. De surcroît, un versement aurait eu lieu auprès d’un établissement de crédit implanté en France.

Sur le fondement de ces deux arguments, la Cour de Cassation annule les arrêts de la Cour d’Appel, et renvoie les parties à nouveau devant la cour d’appel en France afin que l’appel soit à nouveau jugé.

IV- PROTECTION DES DONNEES

Monaco
Projet de loi n° 1.054

Ce projet de loi relative à la protection des données personnelles, a été déposé le 31 janvier 2022 et renvoyé devant la Commission en raison de l’importance des autres projets déposés, notamment en matière de lutte contre la corruption, le financement du terrorisme et la corruption (voir supra).

Il est néanmoins possible de reprendre les éléments essentiels de ce projet de loi, tels qu’énoncés dans l’Exposé des Motifs, en date du 14 décembre 2021, et publié sur le site internet du Conseil National.

La législation monégasque a pour objectif d’être reconnue au niveau européen (niveau « adéquat »). A cet effet, elle doit adopter des mesures substantiellement équivalentes à celles contenues dans le RGPD européen (Règlement Général de Protection des Données) et aussi à la Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation des données (directive dite de Police – Justice). Cette reconnaissance est nécessaire en raison du mouvement d’association que la Principauté de Monaco a entamé il y a déjà quelques temps.

Ainsi la législation nationale relative à la protection des données introduit les différentes nouveautés contenues dans le RGPD.

La terminologie de « données nominatives » est remplacée par celle de terminologie de « données personnelles ».

La Loi n° 1.165 devrait être abrogée et remplacée donc, par une nouvelle Loi, qui fera également l’objet de mesures applicatives par Ordonnance Souveraine.

La nouvelle législation introduit des définitions plus précises et notamment pour ce qui concerne :

  • La notion de donnée personnelle qui comprend également tous les moyens d’identification en ligne ;
  • La notion de donnée sensible ;
  • Le profilage ;
  • La pseudo anonymisation (cette notion avait été définie par la CCIN sur son site internet mais pas dans un texte de Loi) ;
  • Il en est de même de la notion de traitement qui n’avait pas été réellement défini dans un texte de loi (mais sur le site internet de la CCIN) ;
  • Violation de données personnelles ;
  • Service de la société d’information.

Le champ d’application de la nouvelle législation est élargi : la Loi s’applique que le traitement ait lieu ou non à Monaco, mais c’est la localisation du responsable de traitement ou de son traitant à Monaco qui détermine le déclenchement de la mise en œuvre des obligations imposées par la nouvelle législation.

Par ailleurs, et ce point est fondamental dans les relations entre une société et les personnes, il faut que le traitement ait reçu le consentement de la personne concernée.

Le consentement doit être donné dans le cadre d’une déclaration écrite. Il doit être donné de façon libre, spécifique, éclairée et non équivoque. Le cas du consentement des mineurs est traité dans cette nouvelle législation.

Le traitement des données sensibles, dans le cadre de ce nouveau texte est précisé. Si le principe de l’interdiction de la collecte de données sensibles persiste, le champ des dérogations est élargi par rapport à la Loi existante.

La collecte sera possible, selon des conditions précises :

  • Par des professionnels de santé pour la médecine préventive ;
  • Pour permettre aux responsables de traitement d’exercer des droits propres en matière du droit du travail, sécurité sociale et protection sociale (on peut considérer que les traitements COVID 19, pour assurer la protection des salariés rentreraient dans ce cadre).

Les droits de la personne concernée sont renforcés.

Le régime des déclarations à la CCIN, sous certaines conditions, est remplacé par l’obligation pour le responsable de traitement de tenir un registre qui doit contenir :

  • L’identité du responsable de traitement et du délégué à la protection des données ;
  • Les finalités du traitement ;
  • Les catégories de personnes concernées et les catégories de données traitées ;
  • Les catégories de destinataires ;
  • Les transferts de données (à qui ?).

Si cela est possible la durée de conservation des données et comment les données sont sécurisées.

Un délégué à la Protection des Données peut être désigné par le responsable du traitement : au vu de la rédaction de l’article 27 il ne semble pas que cette obligation soit obligatoire mais il s’agit d’une possibilité.

Ces missions et ses obligations (en matière de confidentialité notamment) sont strictement encadrées par la Loi.

Les violations de protection des données, en interne, doivent faire l’objet d’une notification à l’autorité compétente.

Un code de conduite peut être élaboré par des associations et organismes professionnels de la Principauté qui aura pour objectifs, notamment de fixer les règles en matière de sécurité et de confidentialité que doivent respecter les responsables de traitement.

Le code de conduite doit être transmis à l’autorité de contrôle compétente, qui vérifie les dispositions en matière de sécurité notamment.

Afin d’exercer en qualité de Délégué en Protection des Données, une procédure de certification est instituée. Elle peut être donnée soit par l’autorité locale, soit par des organismes indépendants qui sont agréés par l’autorité locale. La certification délivrée par un organisme agréé d’un Etat membre de l’Union peut être reconnu par l’autorité locale.

La certification vaut pour cinq ans.

Une nouvelle autorité de protection des données personnelles sera créée. (APDP). Elle a une mission d’information, de conseil, de prévention.

Elle conserve l’analyse et l’avis motivé pour certains traitements. Elle conserve le pouvoir de donner un avis sur le transfert de données.

Elle mène des enquêtes et dans cet optique, peut être accompagnée, outre les agents assermentés de son secrétariat, de personnes spécifiquement habilitées à cet effet. Dans le cadre de ces enquêtes, le secret professionnel n’est pas opposable à l’exception du secret entre l’avocat et son client, et le secret des sources journalistiques.

Le secret médical est également opposable pour ce qui concerne les données contenues dans un traitement de mesures préventives.

Elle peut prendre des sanctions administratives en cas de méconnaissance des dispositions de la Loi. Les sanctions sont prises en formation restreinte après désignation d’un rapporteur.

Elle tient un registre interne des violations de données et des mesures correctrices apportées par les responsables de traitement.

Elle dénonce les faits au Procureur Général passibles d’une sanction pénale.

Elle conserve le maniement du droit de l’accès indirect dans certaines circonstances (blanchiment notamment).

Elle publie des lignes directrices et des recommandations.

Elle délivre certifications et agréments.

Une mission de coopération internationale, y compris dans les enquêtes est confiée à la nouvelle autorité.

La composition de la nouvelle autorité est profondément remaniée. Elle est composée de 8 membres nommés par le Ministre d’Etat, Conseil National, Conseil d’Etat, un magistrat du siège, un membre du Conseil Communal, un membre du Conseil Economique, Social et Environnemental, un magistrat en activité ou en retraite ayant exercé dans une juridiction monégasque, nommé par le premier président de la cour de révision monégasque, un membre qualifié dans le domaine de la santé par le comité de santé publique.

Les sanctions administratives sont les suivantes :

  • Une amende ne pouvant excéder 500.000 EUR en cas de manquements :
  1. Pour l’absence de règles d’obtention du consentement ;
  2. Pour la non coopération avec l’autorité de protection des données ;
  3. Pour la non mise en place du registre ;
  4. Pour l’absence de mise en place d’analyses d’impacts ;
  5. Pour l’absence de mise en place d’un système de vidéosurveillance qui reste du domaine d’information préalable de l’autorité de protection, (traitement qui ne peut être inclus dans le registre).
  • Une amende ne pouvant excéder 900.000 EUR peut être délivrée au responsable de traitement dans les cas suivants :
    1. En cas d’absence ou de mauvaise conformité de l’information des personnes concernées ;
    2. En cas de collecte de données sensibles sauf dérogations prévues par la Loi ;
    3. Aux transferts hors de la Principauté en l’absence d’agrément de la part de l’autorité de contrôle des données personnelles ;
    4. A la communication d’informations trompeuses lors des contrôles.

    Des mesures conservatoires pénales peuvent être prononcées si des violations aux droits fondamentaux existent.

    Les décisions de l’autorité de contrôle font l’objet de voies de recours devant le tribunal de première instance.

    Des sanctions pénales peuvent être cumulées aux sanctions administratives pour les circonstances suivantes :

    • Une entrave aux enquêtes de l’autorité;
    • Absence de registre;
    • Durée de conservation au-delà de celle nécessaire.

    Certains traitements restent soumis à l’agrément de l’autorité.

    De plus, pour permettre les enquêtes pénales, des traitements devront être soumis (directive police justice).

    Les traitements visant les données sensibles resteront soumis à déclaration préalable, mais uniquement pour ce qui concerne les données de santé et les données biométriques.

    Tous les transferts de données sont soumis à autorisation pour les pays non équivalents.

    Il ne semble pas à la lecture de l’article 61 et suivants que les traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales (comme les obligations blanchiment, lanceurs d’alerte) fassent l’objet d’une déclaration préalable.

    Lorsque les systèmes de vidéosurveillance concernent une entreprise et n’impliquent pas un lieu public, les traitements de données personnelles qui en découlent sont portées à la connaissance de l’autorité contrôle (et non soumis à autorisation).

    Ce document constitue une veille juridique de nature strictement informationnelle et ne saurait être interprété comme un avis ou conseil juridique de la société Tempest. Sa diffusion est restreinte à la société cliente uniquement.