Actualités réglementaires

Mai 2022

INTRODUCTIF/ DISCLAIMER

L’objectif des Actualités Juridiques Mensuelles (AJM) est de rappeler les points d’actualité durant le mois écoulé, à destination des cadres dirigeants, et des Compliance Officers afin de les alerter sur tout texte juridique, jurisprudence, ou publication d’intérêt dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
En aucun cas, ces Actualités ne constituent un conseil juridique ou réglementaire.
Bonne lecture !

I- CONFORMITE LCB/FT-C

Mesures de gel des avoirs et Monaco

Depuis plusieurs mois, la conformité LCB/FT-C continue à être impactée par la crise ukrainienne et le régime de sanctions applicables aux personnes de nationalité russe.

Depuis les dernières AJM, plusieurs décisions ministérielles ont été rendues, venant compléter le régime de sanction, les ajouts et les retraits :

• Le 20 mai, retrait de trois mentions en application de mesures adoptées par l’Organisation des Nations Unies (résolution 1518 (2003) visant l’Irak), rectification d’une mention en application de mesures adoptées par l’Union Européenne ;
• Le 17 mai, mise à jour d’une mention en application de mesures adoptées par l’Union Européenne ;
• Le 16 mai, ajout de deux mentions en application de mesures adoptées par la République française ;
• Le 11 mai, renouvellement de douze mentions en application de mesures adoptées par la République française ;
• Le 3 mai, retrait de 11 mentions en application de mesures adoptées par la République française.

Mesures de gel des avoirs et Europe

La Commission Européenne propose d’ajouter à la liste des infractions pénales de l’UE la violation des mesures restrictives concernant les mesures de gel des avoirs.

Elle propose également de nouvelles règles renforcées en matière de recouvrement et de confiscation des avoirs.

Les propositions s’inscrivent dans la task force « Freeze and Seize » que la Commission Européenne a créé en mars 2022. Dans une annexe, l’on comprend mieux les grandes lignes d’une future directive sur les sanctions pénales.

Les sanctions pénales pourraient comprendre :
– Le fait de se livrer directement ou indirectement à contourner les mesures restrictives, notamment en dissimulant les avoirs ;
– Le fait de ne pas geler des fonds détenus par telle personne ou entité ;
– Le fait de procéder à des importations ou à des exportations de marchandises faisant l’objet de restrictions commerciales.

Ensuite, la Commission présente une proposition de directive au recouvrement et à la confiscation d’avoirs. Il s’agit de renforcer l’efficacité du dépistage, du gel, de la gestion et de la confiscation des produits provenant de la violation de mesures restrictives.

En particulier, pour accroître cette efficacité, des bureaux de gestion des avoirs dans tous les Etats membres de l’UE devraient être créés.

Régulation 2022/576 de l’Europe concernant un 5e cycle de sanctions à l’encontre de la Russie, en date du 9 avril 2022.

Ce règlement interdit, entre autres choses :
– De vendre, de fournir, de transférer des biens qui peuvent être utilisés dans le secteur de l’aviation ou de l’industrie spatiale ;
– De donner accès, depuis le 16 avril 2022, à tout « navire » (yacht, bateau de plaisance) de pavillon russe, ou à ceux qui ont changé leur immatriculation après cette date.

Outre l’aviation et le yachting, le secteur des trustees est également visé.

(Art 5 quaterdecies) : il est interdit d’enregistrer une fiducie ou toute autre construction similaire, ou de fournir un siège statutaire, de fournir une adresse commerciale ou administrative ainsi que des services de gestion à une fiducie ou toute autre construction juridique similaire, ayant comme fiduciant ou bénéficiaire :
– Des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie ;
– Des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie ;
– Des personnes morales, des entités ou des organismes dont plus de 50% des droits sont détenus, directement ou indirectement, par une personne morale ou une entité, visée préalablement.

A partir du 10 mai 2022, il est interdit d’agir en qualité de fiduciaire, d’actionnaire désigné, d’administrateur, de secrétaire ou d’une fonction similaire, pour une fiducie ou une construction juridique similaire, ou de faire en sorte qu’une personne agisse en qualité de fiduciaire, d’actionnaire désigné, d’administrateur, de secrétaire ou d’une fonction similaire.

Certaines dérogations sont prévues (ressortissant d’un Etat membre ou personne physique disposant d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un Etat membre de l’Union Européenne).

Monaco et blanchiment : publication de la liste des ETR (Etats et Territoires à Haut Risque) mise à jour

Par Arrêté Ministériel n° 2022-234, en date du 6 mai 2022, la liste des Etats et Territoires présentant des déficiences stratégiques a été mise à jour.

Cet Arrêté est intéressant à plusieurs titres :
– D’abord, parce qu’il vise expressément le Règlement Délégué de l’Union Européenne, et donc la volonté de la Principauté de Monaco de suivre la législation européenne concernant les états présentant des déficiences stratégiques ;
– Ensuite parce qu’il vise également expressément les décisions du GAFI pour ce qui concerne les territoires présentant un risque accru, comme les Emirats Arabes Unis.

La liste publiée par le GAFI dernièrement fait apparaître les ajouts suivants : Burkina Faso, Iles Caïmans, Haïti, Jordanie, Mali, Maroc, Philippines, Sénégal, Soudan Sud et les Emirats Arabes Unis comme représentant un risque accru.

Et les retraits suivants : Botswana, Bahamas, Ghana, Irak et Maurice.

La liste des Etats présentant donc des déficiences stratégiques pour Monaco, en matière lutte anti blanchiment est donc la suivante :
Afghanistan • Albanie • Barbade • Burkina Faso • Cambodge • Corée du Nord • Emirats Arabes Unis • Haïti • Iles Caïmans • Iran • Jamaïque • Jordanie • Mali • Malte • Maroc • Myanmar/Birmanie • Nicaragua • Ouganda Pakistan • Panama • Philippines • Sénégal • Soudan Sud • Syrie • Trinité-et-Tobago • Turquie • Vanuatu • Yémen • Zimbabwe

Ces pays nécessitent :
– Un niveau de vigilance renforcé
– L’établissement d’un Examen Particulier par le professionnel assujetti

France et publication du GAFI sur l’évaluation de la France en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (17 mai 2022)

Il apparaît, au titre de cette nouvelle évaluation mutuelle, les éléments suivants :
– La France dispose d’une très bonne compréhension des risques de blanchiment, quoique cette compréhension soit moins développée pour les institutions non financières.
– Les enquêtes liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux sont variées ; cependant, le nombre de condamnations pour différents types de cas pour blanchiment autonome représente une part moins importante qu’attendu, au regard de la possibilité légale (i.e. la présomption de blanchiment) offerte aux autorités depuis 2013 avec le renversement de la charge de la preuve.
– La France a fait de la confiscation une priorité globale et un objectif de politique pénale depuis 2010. De plus une agence dédiée a été créée, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
– La France a également fait de la lutte contre le financement du terrorisme une priorité majeure.
– La France jour un rôle actif dans la proposition de désignation sur les listes de sanctions de l’Union Européenne et des Nations Unies en matière de Financement du Terrorisme. La France prive des instruments de terrorisme, les terroristes, les organisations terroristes.
– Les organisations à but non lucratif représentent un risque, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
– La mise en œuvre des obligations LAB reste un défi pour les établissements de paiements et de monnaie électronique. Des efforts sont encore à faire pour les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation, les notaires et les avocats. Pour les institutions financières, on note des délais encore relativement longs pour les Déclarations de Soupçon, et des efforts restent encore à faire pour l’identification des bénéficiaires effectifs.
– La supervision et les contrôles sont encore faibles pour les institutions non financières, notamment pour les notaires et les agents immobiliers.
– La transparence des informations existe avec la mise en place des Registres des Bénéficiaires Effectifs, sauf pour les associations. Les faiblesses sont à noter pour la communication des divergences constatées.

Les principales menaces constatées sont les suivantes :
– Fraudes fiscales et fraudes sociales (fraudes aux paiements des cotisations sociales) ;
– Fraudes à la TVA ;
– Escroqueries et vols ;
– Le trafic des êtres humains commence à devenir une menace importante (aide à l’immigration clandestine notamment) ;
– Développement de certaines formes de corruption et atteintes à la probité.

L’efficacité du système législatif a été évaluée. Le système législatif apparaît satisfaisant, néanmoins des lacunes modérées restent constatées : obligations de vigilance pour les Personnes Politiquement Exposées, les mesures renforcées aux relations de correspondance bancaire et le régime applicables aux organismes à but non lucratif.

Les axes prioritaires sont les suivants :
– Renforcer les efforts pour superviser les organisations non financières ; il conviendrait, à cet effet, de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF avec une formalisation d’une approche basée sur les risques ;
– Développer les actions de sensibilisation dans le secteur non financier ;
– Le rôle du CSN (Conseil Supérieur du Notariat) doit être renforcé et les contrôles des notaires doivent être renforcés ;
– Les institutions non financières doivent avoir une meilleure compréhension de leurs obligations en matière de bénéficiaire effectif, identification des Personnes Politiquement Exposées, et elles doivent mieux connaître leurs obligations en matière de Déclaration de Soupçon.
– Doter les registres d’outils permettant la vérification de l’authenticité de documents, et améliorer la connaissance des professionnels dans le signalement des divergences dans le cadre des registres des bénéficiaires effectifs ;
– Etendre les diligences au contrôle de l’honorabilité de tous les postes de direction et des bénéficiaires effectifs au sens des recommandations du GAFI ;
– Renforcer l’absence de doute envers les PPE, notamment après une année de cessation de fonction ;
– S’assurer que des informations élémentaires et sur les BE des associations, fondations et fonds de dotation sont exactes, à jour et mises à la disposition des autorités compétentes, et poursuivre la modernisation du répertoire national des associations ;
– Mettre en place un registre sur les fondations et sur les fonds de dotation ;
– Affiner les analyses de risques liés à certains secteurs comme l’immobilier, les espèces et menaces de corruption ;
– Développer les données statistiques et la centralisation des données.

II- EVOLUTION BANQUE ET FINANCE

Monaco : renforcement de la conformité avec la publication de l’Ordonnance Souveraine n° 9.923 du 23 avril 2022

Les conditions de la Certification Conformité, pour les professionnels du domaine bancaire et financier (banques, sociétés de gestion et établissements de paiement) sont précisées depuis l’adoption d’une Ordonnance Souveraine le 23 avril 2022.

Les conditions d’exercice au titre de responsable de conformité sont les suivantes :
– Conditions de diplôme (4 années d’études supérieures dans le domaine bancaire, financier, économique ou juridique) ; si ce diplôme n’existe pas, il appartient à la direction du professionnel assujetti de faire valoir l’existence d’une équivalence au titre de l’expérience professionnelle ;
– La certification conformité s’applique tant aux responsables (Compliance Officers) qu’aux personnes placées sous l’autorité du responsable (ce point était déjà expressément visé par la loi) ;
– La certification conformité est sous la responsabilité de l’AMAF, et une commission dédiée est créée à cet effet composée des responsables de l’AMAF, de personnes qualifiées, mais aussi fait marquant, par le représentant de la Commission de Contrôle des Activités Financières (Secrétaire Général). La conformité ne se limite donc pas aux affaires de lutte contre le blanchiment, mais également aux affaires de contrôle interne des sociétés de gestion, dans la droite lignée des publications de la CCAF, sur son site internet, sur les modalités d’exercice et le renforcement du contrôle interne ;
– L’Ordonnance Souveraine et ses modalités d’application entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de cette dernière soit avant la fin de l’année ;
– Une clause de grand père est prévue pour les personnes exerçant dans les établissements bancaires et financiers, au moins cinq mois sans interruption de telles fonctions.

Au jour de la publication des présentes AJM, le règlement AMAF n’a pas été publié.

POUR ALLER PLUS LOIN :

www.gouv.mc

Monaco : précisions sur les modalités d’exercice des activités financières

Par Ordonnance Souveraine n° 9.259 du 12 mai 2022, de profondes modifications sont intervenues, pour les établissements de crédit et les sociétés de gestion, dans le cadre des modalités d’exercice des activités financières.

Les principales modifications concernent :
– L’élargissement des produits concernés par les activités, qui sont les instruments financiers ;
– L’obligation, pour les sociétés agréées, d’adopter des règles de déontologie et d’établir un registre des conflits d’intérêt ;
– La mise en place de procédures visant l’enregistrement des conversations téléphoniques ;
– La mise en place de procédures visant à assurer le respect de la réglementation concernant l’enregistrement chronologique et la traçabilité des ordres ;
– Les règles concernant les contrôles, et les auditions.

En particulier, il appartient à la société agréée :
– D’identifier les conflits d’intérêt, préjudiciables aux clients et / ou aux porteurs de parts d’un fonds commun de placement.

Ces mesures doivent amener les sociétés à contrôler les échanges en interne, entre les différents postes professionnels et activités.

Fait nouveau, les sociétés doivent supprimer tout lien direct entre la rémunération des personnes concernées exerçant une activité particulière au sein d’un établissement agréé et la rémunération des autres personnes.

L’objectif est de permettre l’exercice des activités en toute indépendance.

S’agissant de l’enregistrement téléphonique des conservations avec les clients, fait nouveau, les rencontres en face à face aves les clients doivent faire l’objet d’un écrit, et ces comptes-rendus de réunion peuvent être considérés comme un ordre transmis par téléphone.

La traçabilité des ordres doit être assurée par l’enregistrement de certaines catégories d’informations, très précises et exhaustives.

Les règles de conservation sont précisées : cinq ans, durée qui peut être prolongée à la demande de la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF).

S’agissant des règles concernant les contrôles et les auditions, le régime des incompatibilités, visant les membres de la Commission, et les enquêteurs sont précisées. Ces règles sont identiques à celles visant les autres autorités administratives indépendantes dans d’autres pays.

Le déroulement des contrôles est précisé, dans le respect du contradictoire :
– Le contenu de l’ordre de mission doit être montré aux établissements assujettis de manière systématique ;
– Les règles de convocation aux auditions sont précisées ;
– Les règles de tenue des auditions sont précisées y compris par visioconférence (on constatera que le SICCFIN peut également mener des contrôles par visioconférence) ;
– Le procès-verbal d’audition est distinct du procès-verbal de visite sur place, qui elle-même est encadrée au titre de la loi.

III- COMMENTAIRES DE DECISIONS DE JURISPRUDENCE D’INTERET POUR LA CONFORMITE

Pas de commentaire de jurisprudence ce mois-ci.

IV- PROTECTION DES DONNEES : DELAIS DE CONSERVATION ET CCIN

De plus en plus de demandes d’autorisation sont présentées, auprès de la CCIN sur la gestion du contentieux, qui concernent tant les actions disciplinaires ou en justice, ou les réclamations des clients, quelles que soient les activités exercées par le responsable de traitement.
Il est intéressant de noter, que s’agissant des durées de conservation, aucune durée précise n’est définie par le responsable de traitement, ce qui est accepté par la CCIN, et que la durée est fixée jusqu’à l’extinction des procédures en dernier ressort et exempt de tout recours possible.

Il est en outre intéressant de noter, que la CCIN s’attache à ce que les droits d’accès soient très limitatifs et que certains documents ne peuvent pas être accessibles par des personnes concernées, notamment ceux couverts par le secret des avocats.

Ce document constitue une veille juridique de nature strictement informationnelle et ne saurait être interprété comme un avis ou conseil juridique de la société Tempest. Sa diffusion est restreinte à la société cliente uniquement.