Actualités réglementaires

Mars 2022

INTRODUCTIF/ DISCLAIMER

L’objectif des Actualités Juridiques Mensuelles (AJM) est de rappeler les points d’actualité durant le mois écoulé, à destination des cadres dirigeants, et des Compliance Officers afin de les alerter sur tout texte juridique, jurisprudence, ou publication d’intérêt dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

En aucun cas, ces Actualités ne constituent un conseil juridique ou réglementaire.

La veille a été adressée un peu plus tard en raison de publications officielles au Journal de Monaco, le 8 avril 2022.

Bonne lecture !

I- CONFORMITE LCB/FT-C

La conformité LCB/FT-C continue à être impactée par la crise ukrainienne et le régime de sanctions applicables aux personnes de nationalité russe.

Mesures de gel des avoirs et Monaco

Depuis les dernières AJM, plusieurs décisions ministérielles ont été rendues, venant compléter le régime de sanction, les ajouts et les retraits :

– 5 avril 2022 : retrait de deux mentions en application de mesures adoptées par l’Union Européenne ;
– 4 avril 2022 : mises à jour concernant les mesures adoptées par l’Organisation des Nations-Unies visant Al Quaida / Etat islamique ; une mention supplémentaire dans le cadre de la crise ukrainienne ;
– 24 mars 2022 : ajout de sept mentions en application de mesures adoptées par la République française ;
– 17 mars 2022 : retrait de trois mentions en application de mesures adoptées par la République française ;
– 15 mars 2022 : ajout de 24 mentions dans le cadre de la crise ukrainienne ; retrait d’une mention en application de mesures adoptées par la République française ;
– 9 mars 2022 : ajout de 160 mentions dans le cadre de la crise ukrainienne ;
– 8 mars 2022 : ajout d’une mention relative à Al Quaida et L’Etat islamique.

Textes lutte anti blanchiment et Monaco – publications au Journal de Monaco, le 8 avril 2022

De nouveaux textes viennent modifier / clarifier des dispositions existantes notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption.

Ordonnance Souveraine n° 9.170 du 4 avril 2022 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée :

– S’agissant de la CERC, la composition y compris le nom du rapport est indiqué dans la convocation adressée à la personne mise en cause ;
– Une demande de récusation d’un membre de la commission peut être formée par acte motivé auprès du secrétaire général de la commission dans un certain délai (8 jours).

L’Ordonnance Souveraine n° 9.173 du 6 avril 2022, indique deux membres choisis en fonction de leurs compétences : Robert Laure et Marie Odile Joris.

Le représentant du Tribunal de Première Instance est remplacé par Madame le Juge Alexia Brianti ; les autres membres gardant leurs fonctions (au moins pendant la durée de la mission restant à courir).

Ordonnance Souveraine n° 9.171 du 4 avril 2022 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel de fonds et des ressources économiques en application de sanctions internationales, modifiée.

La modification concerne essentiellement les modalités de déblocage des fonds. Les autorités monégasques ont souhaité rajouter que les conditions de déblocage peuvent être présentées par des tiers qui peuvent avoir un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel.
L’ordonnance, sous la décision du Ministre d’Etat, précise ainsi les conditions d’utilisation des ressources par la personne qui a fait l’objet de la mesure de gel, ainsi qu’aux assujettis qui mettent en œuvre la décision et le cas échéant, au tiers qui a précisé la demande.

Mesures de gel des avoirs et monde

Le 7 avril, le Monde du Droit a publié quelques éléments sur la lutte contre les flux financiers illicites en toile de fond.

Il s’avère que 15.5 Milliards d’euros d’avoirs russes ont été identifiés à travers le monde par un consortium de journalistes d’investigation.

La France a déclaré il y a quelques semaines vouloir passer du gel aux saisies des avoirs des oligarques russes.

Les recommandations de Transparency International France sont les suivantes :

– Etendre l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux entités étrangères (sociétés ou trusts) qui établissent des relations d’affaire ou investissent, y compris dans le secteur de l’immobilier, au sein de l’Union Européenne ;
– Prévoir l’ouverture au public des registres des trusts ;
– Renforcer les moyens et capacités d’action des autorités en charge de vérifier l’exactitude des informations sur leurs bénéficiaires effectifs fournies par les assujettis ;
– Renforcer les sanctions disciplinaires et pénales à l’encontre des personnes, physiques ou morales, manquant à leurs obligations de prévention LBC/FT-C et de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs et en publier les données par secteur et par profession assujettie ;
– Abaisser le seuil des possessions ou droits de vote (aujourd’hui fixé à 25%) permettant de définir le/les bénéficiaire(s) effectif(s) d’une entité donnée selon le contexte et le type de montages juridiques et financiers.

Impact sur la conformité

Les autorités bancaires et financières françaises ont publié sur les impacts, pour les établissements bancaires et financiers, de la crise ukrainienne et des mesures de gel des avoirs.

Ainsi, l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), a, au cours du mois de mars, attiré l’attention des sociétés de gestion et des sociétés cotées.
S’agissant des sociétés de gestion, toutes les mesures d’interdiction doivent obliger les sociétés de gestion à avoir des points de vigilance complémentaires et passer en revue l’impact de ces mesures sur les passifs des fonds d’investissement par exemple, et sur les clients ayant signé des mandats.

Contrairement à l’approche par les risques, qui relève d’une obligation de moyens, les mesures de gel des avoirs obligent à une obligation de résultat avec application de la mesure sans délai sur la relation d’affaires.

Les sociétés de gestion ne peuvent pas, en outre, fournir des services d’investissement ou des services de courtage avec des biens ou technologies ou personnes physiques ou morales ou toute entité ou organisme visés par les sanctions opérant dans les territoires du Donetsk et de Luhansk.

Les sanctions concernent également la possibilité d’acquérir et de céder certains nouveaux titres d’émetteurs publics russes.

Enfin, les risques de cybersécurité potentiels doivent amener les acteurs à porter une attention particulière au suivi des incidents avérés et potentiels.

Le risque de liquidité des fonds d’investissement est fort, notamment avec une volatilité liée :
– Aux titres émis en Russie (restrictions de vente pour les non-résidents) ;
– Aux titres de dépôts représentatifs de titres en Russie ;
– Aux expositions directes et indirectes sur des entités ou des activités russes.

L’AMF, dans plusieurs documents techniques, a rappelé les mécanismes de gestion de risque de liquidité de la manière suivante :
– Mécanismes de « swing pricing » ou « valeur liquidative ajustée » consistent soit à ajuster la valeur liquidative des fonds d’investissement soit à ajuster les montants des droits d’entrée et de sortie pour certains fonds ;
– Mécanismes de plafonnement des rachats dans le cadre de circonstances exceptionnelles : les demandes de rachat sont étalées dans une certaine période de temps ;
– Mécanismes de cantonnement (side pockets) consistent à isoler la cession de certains actifs des fonds dans un « side pocket » lorsque leur cession ne serait pas dans l’intérêt des porteurs ;
– Mécanismes de suspension provisoire des rachats ;
– Préavis de rachat.

POUR ALLER PLUS LOIN : 

www.amf-france.org

Positions du GAFI (séance plénière du 4 mars 2022)

Evolution de la liste des juridictions soumises à une surveillance par le GAFI (publications de mars 2022)

Ainsi, le ZIMBABWE ne figure plus, depuis mars 2022, dans la liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (séance plénière du GAFI du 4 mars 2022).

Dans le cadre de la connaissance des bénéficiaires effectifs de structures complexes, au vu des évolutions de la crise ukrainienne.

A cet égard, une modification de la Recommandation 24 du GAFI renforçant la connaissance des bénéficiaires effectifs a été adoptée lors de cette séance plénière. La coopération sur les informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs doit être renforcée.

II- EVOLUTION BANQUE ET FINANCE

Monaco / Publications des textes visant les indices de référence

Ces publications s’appliquent au domaine bancaire, financier et assurantiel.

Arrêté Ministériel n° 2022-120 du 9 mars 2022 portant désignation des taux de remplacement du LIBOR CHF (application de la loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence).

Aux termes de cet Arrêté Ministériel, le Libor CHF, selon les différentes durées (1 mois, 3 mois etc.) est remplacé par le SARON.

Ce taux de remplacement est applicable, rétroactivement, depuis le 9 mars 2022.

Selon les dispositions de l’Arrêté Ministériel n° 2022-121 du 9 mars 2022, le taux à court terme en euros (EURSTR) publié par la Banque Centrale Européenne est désigné comme indice de remplacement du taux moyen pondéré au jour de l’euro (EONIA).

L’Arrêté Ministériel n° 2022-122 du 9 mars 2022 modifie certaines dispositions de l’Arrêté Ministériel n° 2016-353 du 6 juin 2016 relatif au prospectus simplifié d’un fonds commun de placement ou d’un fonds d’investissement, modifié.

Selon les dispositions de cet Arrêté Ministériel, les sociétés de gestion de fonds monégasques, et les établissements de crédit monégasques qui agissent en qualité de dépositaire de tels fonds communs de placement ou de fonds d’investissement, ces établissements doivent mettre en place un plan d’urgence en indiquant si un indice de référence serait modifié de manière substantielle ou cesserait d’être fourni. L’information des porteurs de parts doit être adaptée et explicitée.

Ordonnance Souveraine n° 9.169 du 31 mars 2022 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure.

Les taux sont désormais les suivants :
• Pour les particuliers :
Découverts : 14,88 %
Prêts personnels : 3,32 %
Prêts immobiliers : 1,74 %

• Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :
Découverts : 8,36 %

POUR ALLER PLUS LOIN :

www.gouv.mc

Monaco – publication du Guide sur le e-commerce

Ce Guide a pour objectif d’aider les professionnels à se lancer dans le e-commerce, pour tous les secteurs de l’économie. Il a été publié par EXTENDED MONACO.

Il est ainsi rappelé que les activités bancaires de paiement en ligne dérivent des accords bancaires franco monégasque et de l’Accord Monétaire de 2011 signé avec l’Union Européenne.

Il est de la mission de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) d’agréer les différents prestataires en charge des services de paiement en ligne.

Seules les solutions faisant appel à un prestataire agréé par l’ACPR sont possibles. La liste des différents prestataires figure en annexe du Guide, et il convient de vérifier que le PSP agréé ACPR a bien pris les mesures nécessaires pour transférer des fonds sur un compte monégasque.

Les PSP autorisés par l’ACPR sont : Monext, Dalenys, Planet, Limonetik, Payplug, Lyra, Checkout, Lemonway, HiPay.

Les marketplaces qui sont ouvertes aux entreprises monégasques sont les suivantes : Cdiscount, Fnac Darty, Amazon, Rakuten, Alibaba, Facebook, Marketplace.

COMMENTAIRES TEMPEST

Ces nouvelles dispositions s’appliquant de manière immédiate, la rédaction d’un tel plan d’urgence, l’information des porteurs doit être précise, claire et transparente, afin de pouvoir répondre à toute demande du régulateur (CCAF) en la matière.

III- COMMENTAIRES DE DECISIONS DE JURISPRUDENCE D’INTERET POUR LA CONFORMITE

Autorité De Contrôle Prudentiel et de Résolution (France) W-HA – filiale Orange – monnaie électronique

Les griefs énoncés par l’autorité de contrôle française sont les suivants pour l’offre d’un produit :

—– Recueil des informations concernant la connaissance des clients est insuffisante : notamment sur l’activité professionnelle et la situation financière du client ; la connaissance a semblé insuffisante pour l’autorité de contrôle en raison que le produit présente un risque élevé en raison d’un chargement possible en espèces et des pays de destination des fonds, au nombre desquels figure le Mali.

L’autorité de contrôle française soutient que dans une approche par les risques, il était indispensable pour W-HA, de recueillir systématiquement des informations sur les revenus et la situation professionnelles des clients du produit concerné. Elle souligne les risques attachés au produit qui permet des chargements en espèces et des transferts de fonds exclusivement vers l’extérieur de l’Union Européenne, notamment vers des pays présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.

Dans sa démarche de détermination du grief, le régulateur s’appuie sur des éléments de doctrine intéressants :
– Le groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) a souligné, dans un rapport publié en 2019, que le Mali faisait face à un risque important de financement du terrorisme (rapport d’évaluation mutuelle « les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme – Mali ») ;
– En outre, le rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 26 juin sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme comme « importante, voire très élevée ». Les autorités européennes de surveillance ont porté une appréciation analogue sur cette activité dans leurs orientations communes sur les facteurs de risque du 4 janvier 2017 (décision de la Commission Attijatiwafa Bank Europe du 24 décembre 2020, procédure n° 2020-01, point 8).

—- Manquement aux opérations de filtrage sur les mesures de gel des avoirs. L’autorité de contrôle a relevé qu’il n’y avait pas de filtrage de la base de données clients au regard des listes françaises de gel. Les bases de données de filtrage doivent suivre la périodicité des mises à jour des listes.

COMMENTAIRES TEMPEST

La nature de la formulation des griefs, par l’autorité de contrôle bancaire française, sur des manquements aux obligations professionnelles relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux, est riche d’enseignement :
– Le régulateur, en matière d’appréciation des manquements sur la pertinence de l’appréciation des critères de risques s’appuie sur les normes européennes, les rapports du GAFI sur les risques et les typologies (Afrique notamment) ;
– Ainsi le Compliance Officer, le responsable conformité des banques établissements de crédit ne peut faire l’économie et notamment pour certaines régions sensibles, des études du GAFI (Afrique notamment, pour des flux ou une clientèle africaine), en plus de l’analyse du risque du territoire au travers de liste ;
– Il semble que de telles appréciations pourraient être utilisées en Principauté de Monaco, d’autant plus que le critère de risque géographique a été renforcé dans la Loi 1.520 de février 2022.

Sanction de la Commission Nationale des Sanctions à l’encontre d’une agence immobilière en France

La sanction s’est traduite, notamment par une interdiction temporaire d’exercer l’activité d’agence immobilière, pour une durée de deux mois avec sursis.

Cette décision est fondée sur les manquements suivants constaté :
– Non-respect de l’obligation de mise en place de système d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme ;
– Non-respect de l’obligation d’identification et de vérification de l’identité des clients et bénéficiaires effectifs ;
– Non-respect de l’obligation de recueillir des informations sur l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs ;
– Non-respect de l’obligation d’informer régulièrement la personne et mettre en place toute action de formation utile.

POUR ALLER PLUS LOIN :

www.economie.gouv.fr

COMMENTAIRES TEMPEST

Les agents immobiliers et les marchands de bien pourraient s’inspirer de ces griefs pour disposer d’une formation idoine sur les différents sujets qui sont relevés, de manière récurrente, par la Commission Nationale de Sanction :
– Analyse des risques
– Connaissance du client et des bénéficiaires effectifs

IV- PROTECTION DES DONNEES : DELAIS DE CONSERVATION ET CCIN

Dans le cadre d’une délibération visant un établissement bancaire de la place sur un traitement « dispositif d’alertes professionnelles », la CCIN a accepté d’étendre la durée de conservation sur ces données qui peuvent être considérées comme sensibles car elles entrent dans les champs suivants :
– Corruption et atteinte à la probité ;
– Abus de confiance et abus de faiblesse ;
– Abus de bien social, prise illégale d’intérêt et conflit d’intérêt ;
– Manipulation de cour, délit d’initié ;
– Harcèlement moral / sexuel ;
– Non-respect des droits humains et environnements.

La CCIN a accepté, aux termes de cette délibération, que les finalités ainsi mentionnées, très larges, relevant de corpus législatifs et réglementaires différents, soient légitimes et traitées dans une seule déclaration.

La durée de conservation avait été fixée de manière initiale de la manière suivante s’agissant des informations nominatives sur les personnes concernées :
– Détruites immédiatement pour des informations considérées dès leur réception comme n’entrant pas dans le champ du dispositif ;
– Détruites dans un délai de deux mois, à compter de la clôture des opérations de vérification lorsque l’alerte n’a pas été suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire.

La CCCIN a accepté d’élargir les durées de conservation :
– Deux mois dans le premier cas
– Un an dans le deuxième cas

Pour répondre aux obligations européennes, qui prennent en compte :
– Les besoins de contrôles annuels afin de justifier de la mise en place du dispositif, du traitement des alertes reçues
– Pour s’assurer de l’absence de représailles de la part du lanceur d’alerte

Ce document constitue une veille juridique de nature strictement informationnelle et ne saurait être interprété comme un avis ou conseil juridique de la société Tempest. Sa diffusion est restreinte à la société cliente uniquement.