Actualités réglementaires
Par Nathalie TANZI, Managing Partner tanzi.nathalie@tempestlegal.com +377 97 98 12 54Octobre 2022
INTRODUCTIF/ DISCLAIMER
L’objectif des Actualités Juridiques Mensuelles (AJM) est de rappeler les points d’actualité durant le mois écoulé, à destination des cadres dirigeants, et des Compliance Officers afin de les alerter sur tout texte juridique, jurisprudence, ou publication d’intérêt dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
En aucun cas, ces Actualités ne constituent un conseil juridique ou réglementaire.
Bonne lecture !
Sommaire
I – Conformité LCB/FT-C (toutes professions confondues, financières et non financières)
II – Evolutions réglementaires et doctrine (bancaire et non financier)
III – Commentaires de Jurisprudence (toutes professions confondues)
IV – Protection des Données (toutes professions confondues)
I- CONFORMITE LCB/FT-C
Monaco
Publication de l’Ordonnance Souveraine n°9.510 du 20 octobre 2022, portant modification de l’Ordonnance Souveraine n°2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
Le principe de la publication et de la remise du questionnaire est fixé, en application de la Loi pour permettre au SICCFIN de faire son analyse de risque et de remettre en retour un rapport.
Publication d’un nouvel Arrêté Ministériel sur les questionnaires SICCFIN (Arrêté Ministériel n° 2022-553 en date du 20 octobre publié au Journal de Monaco le 28 octobre 2022).
De la publication de ces deux Arrêtés Ministériels, il ressort :
– Que l’ancien dispositif des Arrêtés Ministériels de 2012 est abrogé ;
– Que les questionnaires ne concernent que les professionnels assujettis de l’article 1er de la Loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée, et non les notaires, les avocats ni les huissiers ;
– Que les questionnaires ne peuvent être transmis que par des canaux sécurisés (et non pas par email ni en support papier) ;
– Que la durée de conservation de ces questionnaires est de cinq ans.
POUR ALLER PLUS LOIN :
COMMENTAIRES TEMPEST
Il n’est pas indiqué la date de remise des questionnaires, qui reste le 28 février, mais la consultation du site du SICCFIN en février par les Responsables SICCFIN est de mise.
International GAFI
Tenue de l’Assemblée Plénière le 21 octobre 2022 et modification de la liste des juridictions sensibles :
Liste noire –
Corée du Nord
Iran
Myanmar/Birmanie
POUR ALLER PLUS LOIN :
Documents – Financial Action Task Force (FATF) (fatf-gafi.org)
Liste grise – Albanie Barbade Burkina Faso Cambodge Emirats Arabes Unis Gibraltar Haïti Iles Caïmans Jamaïque Jordanie Mali Maroc Mozambique Ouganda Panama Philippines République démocratique du Congo Sénégal Soudan – Sud Syrie Tanzanie Turquie Yémen
Europe
Publication (en langue anglaise seulement) le 27 octobre, du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, affectant le marché intérieur dans le cadre des opérations trans frontières.
Ce rapport est délivré en application des obligations de la 6e Directive européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, et doit être publié tous les deux ans.
Plusieurs points sont d’intérêt :
Russie et Ukraine – évolution des sanctions européennes :
– Création d’une « task force » ;
– Saisie des avoirs, à l’échelle européenne ;
– Recours à un outil européen DATACROS, créé par la police Intérieure de l’Europe, de manière systématique : liste des biens immobiliers et des hôtels, finance, et énergie avec des Bénéficiaires Effectifs de nationalité russe.
S’agissant des risques sectoriels, l’on relève les points suivants :
– Augmentation du recours aux euro bank notes, avec risque d’anonymat accru ; en contrepartie, les pays européens doivent adopter une législation sur les limitations de paiement en cash ;
– La coopération européenne sur le secteur financier demeure encore insuffisante (déjà relevée dans le précédent rapport) ;
– Développement de nouvelles formes de risque sur les crypto assets ; la protection des consommateurs dans ce domaine demeure faible ;
– Développement de toutes les formes de corruption et de fraude ;
– Développement des formes de blanchiment dans le secteur de l’art, recours aux associations à but non lucratif ;
– Développement de l’acquisition d’une résidence ou d’une nationalité en contrepartie d’un paiement, renforcé avec l’apparition de la crise ukrainienne ;
– Poursuite de l’appréciation de la mise en place des Registres des Bénéficiaires Effectifs à l’échelle européenne ;
– Renforcement des diligences à mener concernant l’identification des clients occasionnels ;
– Chaque Etat membre doit fournir des lignes directrices pour les professions non financières, notamment dans le cadre des évaluations des identifications à distance ;
– Chaque Etat membre doit renforcer sa législation sur les ports francs.
Dans ce rapport, on accorde une attention toute particulière aux annexes, par profession, et aux développements concernant les menaces, et les risques qui sont relevés à l’échelle européenne tant pour ce qui concerne le blanchiment, mais surtout le financement du terrorisme.
Un autre niveau devrait être inséré, « l’oracle sur technologie de registre distribué ». Un oracle est un mécanisme qui consiste à intégrer des données au sein d’une technologie blockchain, à partir de sources externes qui sont fournies par un tiers ou par un logiciel. Ces données peuvent être transmises par un tiers de confiance tel qu’un notaire ou un huissier etc.
S’agissant de la vérification de l’identité à distance, la Principauté de Monaco a souhaité s’inspirer du système de sécurité français (ANSSI).
II- EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES et DOCTRINE
Projet de loi n° 1.064 relatif à l’encadrement de l’activité de marchand de biens
Le projet de loi qui fait suite à la proposition a été déposé au Conseil National le 10 octobre 2022.
Au titre de ce projet de loi, qui devrait être adopté dans les six mois, on relève les points suivants :
a) Une définition est donnée pour encadrer l’activité (et non la profession) de marchand de biens
L’activité de marchand de biens consiste, pour des personnes physiques ou morales, à réaliser, à titre habituel et pour leur propre compte, des opérations d’achat de biens immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales de sociétés civiles immobilières, en vue de les revendre.
b) Le régime de l’autorisation est précisé
L’autorisation relève soit de la législation sur les activités économiques (1991) soit du fondement de l’Ordonnance sur les sociétés anonymes.
Pour les personnes physiques, ces dernières devront prouver leur résidence effective.
Le régime de la « surreprésentation » pourra s’appliquer si le nombre de marchands de biens est trop nombreux.
Pour satisfaire aux conditions d’autorisation, le marchand de biens devra obtenir une garantie financière, qui a pour objet de prévenir toute défaillance. Une telle garantie ne peut être contractée qu’auprès d’un établissement de crédit de la place.
Il peut s’agir d’une garantie à première demande.
Le marchand de biens doit également souscrire une assurance civile professionnelle à raison de l’exercice de son activité. Cette assurance ne peut être souscrite qu’auprès d’un établissement de la Principauté.
c) Les transactions du marchand de biens
Ces transactions doivent faire l’objet d’un enregistrement, et ne sont pas soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (art 12). Une exonération de moitié des droits d’enregistrement est possible sous réserve de remplir certaines conditions :
– Se soumettre aux conditions des agents immobiliers pour ce qui concerne les droits d’enregistrement (art 8 loi 474 du 4 mars 1948) ;
– Remplir une déclaration auprès de la Direction des Services Fiscaux ;
– Que la revente se fasse dans les trois ans ;
– Que des travaux soient réalisés pour au moins 5% du bien par des entreprises domiciliées en Principauté.
Le non-respect des obligations légales et réglementaires peut entrainer des sanctions administratives, et pénales qui sont, pour le défaut de paiement des droits d’enregistrement, un intérêt de retard calculé sur le taux d’intérêt légal et un droit supplémentaire de 6%.
L’autorisation peut faire l’objet d’une suspension temporaire ou définitive, par le Ministre d’Etat.
POUR ALLER PLUS LOIN :
https://www.conseil-national.mc/wp-content/uploads/2022/10/PL1064_marchand-de-biens.pdf
Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF) – adhésion à l’OICV
Le Secrétaire Général de la Commission de Contrôle des Activités Financières, Magali VERCESI, a participé du 17 au 19 octobre au Congrès annuel de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV).
Créée en 1983, l’OICV regroupe les régulateurs des principales places boursières. Elle a pour objectif d’établir des standards internationaux permettant de renforcer l’efficacité et la transparence des marchés financiers, de protéger les investisseurs et de faciliter la coopération entre les régulateurs afin de lutter contre la criminalité financière. L’OICV élabore, met en œuvre et encourage le respect des normes internationalement reconnues en matière de réglementation financière.
A l’occasion du Congrès annuel qui se tenait à Marrakech, la CCAF a signé un accord de coopération multilatéral (MMoU) lui permettant de devenir membre ordinaire de l’OICV.
Ce « MMoU » a pour objectif de renforcer la coopération internationale et est signé par les membres ordinaires de l’OICV. La mise en place d’un tel « MMoU » remonte à 2002 et permet d’échanger des informations sur :
– Les Bénéficiaires Effectifs des transactions boursières ;
– Les pièces relatives aux transactions boursières (y compris les dérivés).
D’autres pays ont signé lors de la Conférence de Marrakech :
– Le Kazakhstan (Astana Financial Services Authority) ;
– La National Bank de Géorgie ;
– La Commission financière de l’Inde (International Financial Centers Authority).
COMMENTAIRES TEMPEST
L’ensemble des établissements bancaires et financiers doivent s’attendre, dans le cadre des enquêtes internationales, à recevoir des demandes en provenance de pays de plus en plus variés.
Il sera alors nécessaire de s’assurer que la procédure de traitement des réponses aux enquêtes internationales de la CCAF soit respectée (ordre de mission, audition en présence de la CCAF, utilisation des informations dans le cadre du respect du MMoU et surtout accord préalable des établissements dans le cadre des retransmissions des demandes).
III- COMMENTAIRES DE DECISIONS DE JURISPRUDENCE D’INTERET
Sanction dans le secteur des assurances : sanction ACPR 2021 – 04 concernant RESURGENCE ASSURANCES (ex VIVA CONSEIL).
La société est un courtier en assurance, inscrit au régime de l’ORIAS français qui propose la commercialisation de contrats d’assurance et de protection juridique par téléphone, via différentes structures.
Les griefs reprochés sont :
– Le défaut de remise d’information précontractuelle sur un support durable dans le cadre d’une vente à distance ;
– Absence d’une information pré contractuelle claire et précise ;
– Non-respect des obligations au titre du devoir de conseil du courtier : mauvaise connaissance des besoins du client, pas de motivation du conseil par écrit.
Ainsi, la société, et les personnes dirigeantes ont été sanctionnées pécuniairement (sanctions allant de 10.000 EUR à 20.000 EUR) et une interdiction d’exercer l’activité d’intermédiation a été prononcée pour 7 ans.
Les personnes concernées ont un délai de deux mois pour présenter un recours.
POUR ALLER PLUS LOIN :
https://acpr.banque-france.fr/page-tableau-filtre/registre-officiel
IV- PROTECTION DES DONNEES : DELAIS DE CONSERVATION ET CCIN
Pas de fait notable au titre des présentes AJM.
Ce document constitue une veille juridique de nature strictement informationnelle et ne saurait être interprété comme un avis ou conseil juridique de la société Tempest. Sa diffusion est restreinte à la société cliente uniquement.