Monaco – Publication du Rapport Annuel SICCFIN

Le Rapport Annuel du SICCFIN, vient, cette semaine, d’être mis en ligne par les autorités.

Il suit sa présentation traditionnelle, sur le rôle du SICCFIN, la participation des acteurs financiers et non financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption. L’on note une présentation plus étoffée sur la coopération nationale et internationale.

Ainsi, près de 60 demandes d’information ont été reçues par la SICCFIN. Conformément aux dispositions aux articles 40 et 50 de la Loi, des informations sont adressées par les institutions financières et non financières. Sur les 57 demandes présentées, la majorité des demandes provient du Parquet. Mais fait notable, un avocat a présenté une demande au SICCFIN.

Les principales informations sous-jacentes (ou infractions principales) restent : faux et usage de faux, escroquerie, mais aussi la corruption active. Pour mémoire, la corruption active se caractérise en Principauté de Monaco, de solliciter une démarche auprès d’un agent public ou privé. La corruption active se place du point de vue du corrupteur.

Le SICCFIN a utilisé son droit d’opposition de réalisation d’une opération financière pour un montant de 4,2 Millions EUR. Ce droit a été relayé par un séquestre de la somme correspondante par le Président du Tribunal de Première Instance.

Fait notable, un chapitre est consacré à la lutte contre la corruption en Principauté de Monaco. Le SICCFIN avait, par le passé fait la publication d’un Manuel de sensibilisation à la lutte contre la corruption.

Ce Manuel a été retiré de la publicité et la nouvelle étude, produite dans le Rapport d’activité du SICCFIN est une analyse thématique et factuelle sur les cinq dernières années.

La corruption constitue une infraction principale ou une infraction connexe à celle de blanchiment. 22 rapports transmis par le SICCFIN font l’objet d’une étude approfondie, en 2020, en hausse par rapport aux années précédentes, sur l’infraction de corruption.

Les Déclarations de Soupçon sont assez stables, et 9 déclarations (sur 655), ont porté sur des faits possibles de corruption, le montant est donc particulièrement faible.

Les schémas de corruption ont pu être relevés dans le secteur de l’immobilier et de l’énergie avec :
– Le paiement de pots de vins dans le cadre d’attributions de contrats, d’autorisations, y compris en ayant recours à des conseils administratifs ;
– Des versements en espèces suivis de transferts à l’étranger ;
– Le recours à des professions non financières est fréquent, notamment lorsque des Personnes Politiquement Exposées
– Des comptes de passages, sociétés écrans et centre off-shore peuvent être utilisés ;
– Les investissements privilégiés sont les investissements dans l’immobilier et dans le secteur financier.

Plusieurs cas typologiques sont présentés.

CAS n°1 : les indices de corruption relevés sont :
– Personne physique spécialisée dans le BTP, ayant un compte ouvert dans un établissement de la place ;
– Recours aux comptes personnels et professionnels pour le transfert de fonds ;
– Octroi de marchés publics de cette personne à un tiers, de manière simultanée (cas de corruption passive) ;
– Paiements transmis à des PPE à l’étranger et sur le compte de la personne physique ;
– Décorrélation entre les factures et les prestations réalisées ;
– Existence de contrats de prêts peu cohérents.
Les faits incriminés, dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, sont : faits de corruption, trafic d’influence actif et passif, blanchiment de fonds.

CAS n°2 : les faits allégués de corruption proviennent d’une Déclaration de Soupçon d’une banque monégasque ayant abouti à une transmission au Parquet.

Les principales caractéristiques de ce schéma typologique sont les suivantes :
– Refus d’entrée en relation avec le dirigeant d’une société spécialisée, dans la construction, la rénovation et la restauration des lieux publics. Le refus d’entrée en relation provenait de renseignements négatifs sur la personne (soupçons de détournement de fonds publics et de corruption ;
– Carte de séjour de l’intéressé neutralisée (rôle de la coopération nationale, art 50) ;
– Multiplication de comptes ouverts auprès des établissements bancaires de la place ;
– Multiplication des refus d’entrée en relation d’autres banques de la place monégasque.

CAS n°3 : intervention d’un professionnel non financier (Corporate Service Provider).

Les principales caractéristiques relevées sont les suivantes :
– Constitution d’une société offshore par le Corporate Service Provider monégasque avec des titres au porteur ;
– Conversion des titres au porteur en titres nominatifs et ouverture simultanée de comptes bancaires en Principauté de Monaco ;
– Existence de mouvements de fonds entre deux sociétés offshore (A et B) détenus par le même Bénéficiaire Economique Effectif ;
– Lien entre le dirigeant de la société offshore constituée à Monaco et des Personnes Politiquement Exposées ;
– Origine de la fortune (source of wealth) n’a pu être corroborée par des documents probants ;
– La source des fonds (source of funds) n’a pas pu être corroborée par des documents probants ;
– Existence de coffre forts détenus par des personnes liés au client de la CSP monégasques ;
– Transactions réalisées en lingots d’or.

CAS n°4 : faits allégués de corruption liés aux activités d’import-export d’objets de grande valeur (véhicules et bateaux de plaisance) au travers d’une société commerciale autorisée en Principauté de Monaco.

Les éléments suivants ont été relevés :
– Intervention d’une personne physique, à l’étranger ancienne Personne Politiquement Exposée, qui fait des transferts conséquents auprès de la société commerciale autorisée en Principauté de Monaco ;
– Transit des fonds pour acheter un bateau de plaisance par l’intermédiaire de la société commerciale monégasque.

POUR ALLER PLUS LOIN :

COMMENTAIRES TEMPEST

Les cas typologiques de corruption doivent être présentés et analysés dans le cadre des formations annuelles ou continues, à l’ensemble du personnel de l’entreprise assujettie, qu’il s’agisse de professions financières ou non financières.
La connaissance, par le biais des formations et du Manuel de Procédures Internes de certaines infractions principales, qui sont relevées par le SICCFIN, est essentielle y compris le trafic d’influence :
– Le suivi des PPE même après la perte de cette qualité (aux termes des textes, la période d’un an est fixée pour garder la qualité de PPE) est essentielle ; les proches de PPE comme gérants de l’immobilier doivent faire l’objet d’une attention particulière exigeant de la part des professionnels, des politiques et des procédures précises concernant l’entrée en relation avec les PPE ainsi qu’avec les personnes étroitement associées aux PPE ;
– L’existence de listes d’activités sensibles, et la mise à jour de ces dernières est importante pour le professionnel assujetti, financier et non financier ;
– La corroboration des éléments de source of wealth et de source of funds, est un travail essentiel du Compliance Officer ;
– Le manque de corroboration aboutit à la caractérisation potentielle d’une opération inexpliquée, donc atypique donc ce manque de corroboration justifie la rédaction d’un Examen Particulier par le professionnel assujetti ;
– Le SICCFIN relève, comme traits caractéristiques également, au terme de cette analyse, le lien entre la direction de l’entreprise et le critère Bénéficiaire Effectif de la personne morale (le dirigeant est également bénéficiaire effectif) ;
– Les principales sociétés monégasques visées sont des SARL et des SCI ce qui nécessite de la part du professionnel une analyse pertinente de qui contrôle réellement l’entité personne morale, en Principauté de Monaco ;
– L’immobilier est un secteur particulièrement exposé à des faits susceptibles d’être qualifiés de corruption ;
– L’analyse comptable est essentielle pour détecter des faits de corruption.

Le Rapport Annuel du SICCFIN comporte toujours une partie intéressante sur les contrôles sur pièces et sur place, qu’il convient de rappeler au titre des AJM.

Le rapport relève une baisse de la communication des procédures internes des bijoutiers et du secteur de yachting.

S’agissant des Rapports Annuels d’activité des professions non financières, le SICCFIN note une plus faible qualité des Rapports Annuels pour les agents immobiliers et les marchands de bien. La faible qualité tient au fait que peu d’éléments sont produits sur l’appréciation de l’organisation administrative et sur les types de contrôle menés en interne.

22 missions de contrôle sur place ont été menées au cours de l’exercice 2021, dont 6 agents immobiliers, 2 agents sportifs, 2 huissiers de justice (avec l’aide du Parquet général).

Un contrôle pour le compte de l’autorité suisse a été mené avec la FINMA, comme l’accord de coopération signé avec le SICCFIN le prévoit.

Les principaux constats sont les suivants, à l’issue des missions de contrôle :
– Des procédures internes peu pratiques ;
– L’identification des Bénéficiaires Effectifs peut présenter certaines lacunes pour les professions non financières ;
– Les outils de surveillance sont à parfaire ;
– L’approche par les risques, l’analyse de risque pour les professions non financières est à parfaire.

143 rapports du SICCFIN ont été transmis à la CERC (Commission d’Examen des Rapports de Contrôle).

On apprend aussi que les interventions du régulateur s’élargissent dans le cadre de l’éducation financière des sociétés agréées et à des agréments de type nouveau :
– Participation à la commission certification professionnelle ;
– Participation à la commission instituée par l’article 2 de la Loi n° 1.491 relative aux offres de jetons.

POUR ALLER PLUS LOIN :

www.ccaf.mc

COMMENTAIRES TEMPEST

Le droit financier évolue, notamment le droit des instruments financiers, mais aussi le rôle du régulateur CCAF au titre des nouvelles activités financières. Le champ de la régulation s’élargit et le Compliance Officer ou le Responsable Conformité doit être formé en permanence à ces nouvelles activités.

Exemples :
– Commandes à un prix supérieur à une contrepartie ;
– Paiement d’une facture supérieure au montant du produit / service rendu ;
– Nécessité de mettre en place des process de validation et de contrôle par des personnes indépendantes des différents marchés.

L’efficacité des contrôles comptables relève du troisième niveau de contrôle en matière de lutte contre la corruption et doivent être présentés aux instances dirigeantes.

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/AFA_Guide_ControleCompta_web.pdf

COMMENTAIRES TEMPEST

Les procédures de contrôle interne devraient intégrer les spécificités de la lutte contre la corruption, et la cartographie des risques (une cartographie des risques dédiée) doit être mise en place.
Les contrôles de troisième niveau, notamment dans les groupes, devraient intégrer un contrôle comptable de lutte contre la corruption, s’appuyant sur un référentiel précis et un traitement des anomalies (et le délai de suivi).

Le Conseil Européen a indiqué les raisons pour l’inscription de nouvelles juridictions : il s’agit notamment que ces trois juridictions n’ont pas preuve d’implication sur la conformité fiscale sur : la gouvernance fiscale sur les biens, la transparence fiscale, les prix de transfert. Par exemple, l’annexe II du document européen (voir référence ci-après) indique que les trois juridictions concernées ne disposent pas de taxation des entités commerciales, ou d’une faible taxation et ne se conforment pas au Code of Conduct Group.

POUR ALLER PLUS LOIN :

www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases

Le Code de conduite européen sur la fiscalité – Code of Conduct Group, business taxation- vient d’être mis à jour, sert de référentiel pour l’appréciation du caractère coopératif et non coopératif d’une juridiction.
Il peut être localisé à l’adresse suivante avec un renvoi direct à la liste des pays / juridictions non coopératifs : https://www.consilium.europa.eu/en/council-eu/preparatory-bodies/code-conduct-group/

COMMENTAIRES TEMPEST

La Matrice de Risque des professionnels assujettis, pour le risque pays, doit être mise à jour sur ces pays et notamment pour ce qui concerne les Bahamas et la non-conformité fiscale.