Actualités réglementaires

Focus sur la crise ukrainienne

et le gel des avoirs

Février 2022

INTRODUCTIF/ DISCLAIMER

L’objectif des Actualités Juridiques Mensuelles (AJM) est de rappeler les points d’actualité durant le mois écoulé, à destination des cadres dirigeants et des Compliance Officers afin de les alerter sur tout texte juridique, jurisprudence ou publication d’intérêt dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

En aucun cas, ces Actualités ne constituent un conseil juridique ou réglementaire.

Bonne lecture !

I- CONFORMITE LCB/FT-C

La conformité LCB/FT-C est fortement impactée par la crise ukrainienne et la maitrise que doivent avoir tous les professionnels assujettis, en particulier les banques et les institutions financières, sur les inscriptions sur les listes internationales, européennes, voire monégasques. Les impacts de cette crise sur la compliance sont évoqués, de manière liminaire, en raison du caractère soudain de cette dernière.
Le panorama des textes monégasques, adoptés, et autres textes est également rappelé, dans cette section relative à la Conformité LCB/FT-C.

Crise ukrainienne – impacts sur les mesures de gel des avoirs et autres risques

Les autorités européennes et la presse spécialisée se sont fait l’écho de la mise en place de nouvelles mesures de gel des avoirs envers les institutions financières, personnes physiques et morales liées à la Russie.

L’ensemble de mesures arrêtées comprend :
• Des sanctions à l’encontre des 351 députés russes ;
• Des sanctions à l’encontre de 27 personnes et entités en raison de leurs actions portant atteinte à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine ;
• Des restrictions en matière de relations économiques avec les zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement ;
• Des restrictions de l’accès de la Russie aux marchés des capitaux de l’UE ainsi qu’à ses marchés et services financiers.

La liste des personnes est jointe dans une annexe d’une décision publiée par l’Union Européenne.
Les références sont jointes ci-après.

Impact sur la conformité
Les Compliance Officers doivent suivre les listes de sanction internationales, européennes et monégasques dont le lien est rappelé ci-après : https://service-public-entreprises.gouv.mc/En-cours-d-activite/Obligations-legales-et-comptables/Mesures-de-gel-de-fonds/Liste-nationale-de-gel-des-fonds-et-des-ressources-economiques

Impact sur le réseau bancaire SWIFT – le 26 février
Plusieurs banques russes ont été exclues du système SWIFT interbancaire. Sont concernées les banques russes concernées par les sanctions visant les mesures de gel des avoirs, et peut-être d’autres banques.

Ces thématiques, et l’impact sur la nature et l’étendue des régimes des sanctions financières doivent être suivies par les Compliance Officers, au fil de l’eau (régime de sanctions, virements transfrontaliers).

Monaco : publication des textes adoptés en Conseil National (voir nos précédentes AJM)

La Loi modifiant le texte fondateur en matière de lutte contre le blanchiment (Loi n°1.362 visant les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption) a été modifiée par la Loi n° 1.520, du 11 février 2022, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment.

Une nouvelle Loi a été publiée, concernant l’infraction de blanchiment, le renforcement de l’élément intentionnel, et l’augmentation du nombre des activités pouvant révéler un crime de blanchiment (comme la cybercriminalité). Il s’agit de la Loi n° 1.501 publiée le 11 février 22 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

D’autres textes ont été publiés :
Une Ordonnance Souveraine concernant les mesures de gel des avoirs, et leurs modalités de publication. Ce texte a été publié pour répondre aux requêtes de MONEYVAL dont la Principauté de Monaco fait partie (et la Principauté fait actuellement l’objet d’un audit de cet organisme européen spécialisé en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

L’Ordonnance Souveraine n° 9.098 du 11 février 2022, relative aux procédures de gel de fonds et des ressources économiques en application des sanctions internationales comportent des implications majeures qu’il faut connaitre au sein des établissements :

La liberté d’inscription et de radiation d’une liste de sanction

Ce pouvoir appartient au Ministre d’Etat, qui est le seul décisionnaire d’inscrire des noms, y compris supplémentaires pour Monaco, sur ces listes, lorsque ce dernier a des « motifs raisonnables » de soupçonner.

De même que le Ministre d’Etat peut inscrire un nom sur une liste, il fallait prévoir une possibilité pour ce dernier de pouvoir radier des noms (par souci de cohérence).

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.gouv.mc

Les sources des mesures de gel de fonds

Il est expressément prévu, que les sources sont internationales, européennes, mais aussi françaises.

Un comité de suivi est créé sur le suivi des listes des sanctions en matière de mesures de gel de fonds, sous l’égide du Conseiller pour les Finances et l’Economie et en particulier, la Direction du Budget et du Trésor.

La Sûreté Publique, le Directeur Général des Relations Extérieures, le SICCFIN et la Direction du Budget et du Trésor sont les membres fondateurs de ce Comité.

Les sanctions

Le régime des sanctions des professionnels en matière de mesures de gel des avoirs est clarifié. Il est bien précisé que les contrôles et les sanctions, en cas de non-respect de suivi des règles professionnelles en matière de suivi de mesures de gel des avoirs, par le biais des organes respectifs (SICCFIN, Bâtonnier et Procureur Général) sont effectués sur ces domaines.

La commission de l’infraction

L’article 4 de cette nouvelle Ordonnance est fondamentale pour indiquer la responsabilité de tous les professionnels assujettis, si la Loi n’est pas respectée.

En effet il est bien précisé que toute personne qui va :
– « Réaliser ou participer, sciemment et intentionnellement, à des opérations ayant pour but ou effet de contourner, directement ou indirectement les dispositions de l’article 3 et des premier et deuxième tirets du présent article ;

– Fournir des services à ces mêmes personnes, entités ou organismes »

sera au final sanctionnée.

Documents officiels sur les modalités de saisine par les professionnels, des registres des Bénéficiaires Effectifs (sociétés, Groupement d’Intérêt Economique et trusts) des structures.

Ces documents comportent des documents types pour saisir les registres, et permettre à la Direction de l’Expansion Economique de recevoir les professionnels pour leur transmettre ces documents, en contrepartie d’une redevance de 15 EUR.

II- EVOLUTION BANQUE ET FINANCE

Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant modification de la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée

Cette Loi a déjà été commentée au titre des précédentes AJM.

On relève que les débats du Conseil National, visant la modification de la Loi n° 1.338 sur les activités financières sont publiés au Journal de Monaco. (Dossier législatif – travaux préparatoires, Annexe au Journal de Monaco, n° 8.572 du 7 janvier 2022).

Ces débats sont très informatifs sur les modifications apportées au régime de démarches sollicitées et non sollicitées, à des fins publicitaires.

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.gouv.mc

III- COMMENTAIRES DE DECISIONS DE JURISPRUDENCE D'INTERET POUR LA CONFORMITE

Il est décidé de commenter deux décisions, pour permettre aux responsables de la conformité du monde des activités financières et ceux des agents immobiliers de renforcer leurs connaissances et les typologies de gouvernance à mettre en place au sein de leurs structures.

Autorité des Marchés Financiers (France) – décision de sanction – 20 décembre 2021 – Twenty First Capital

La société est agréée pour la gestion de portefeuilles, de fonds, et la gestion immobilière.

Il est relevé au titre de la procédure, suite au contrôle mené par l’AMF :
– De ne pas avoir mené un contrôle de deuxième niveau suffisant qui n’intégrait pas le contrôle comptable des fonds propres réglementaires ;
– De ne pas intégrer le suivi du placement de ses fonds propres durant une période donnée ;
– De ne pas avoir été en mesure de justifier par des éléments probants, du maintien des fonds propres réglementaires et d’avoir commis une erreur dans les modalités de calcul des fonds propres réglementaires ;
– De ne pas avoir réalisé de contrôle permanent conforme à son plan de conformité et de contrôle interne, de ne pas avoir conservé des éléments probants justifiant de l’effectivité et de la complétude des contrôles périodiques ;
– De ne pas avoir pris en compte, ou partiellement les recommandations émises par un prestataire externe à la suite du contrôle périodique ;
– Des manquements relatifs à l’absence de traçabilité des décisions de gestion en matière de conflits d’intérêts (registres, politiques et procédures). Il est plus particulièrement reproché de ne pas avoir identifié certains conflits d’intérêt potentiels liés aux conseils délivrés sur certains fonds ; il est également reproché de ne pas avoir mené de contrôles sur de potentiels conflits d’intérêts entre les liens pouvant exister entre la société de gestion et d’autres sociétés ;
– Des défauts dans l’information des clients sur les modalités de rémunération versées aux conseillers, sur l’existence de rétrocessions versées aux apporteurs d’affaires qui étaient également en gestion sous mandat, sur le non suivi au titre de cartographie des conflits d’intérêts et du registre sur cette situation.

Une sanction de 100 000 EUR a été prononcée par la Commission de Sanction de l’AMF à l’encontre de la société avec décision de publication de la sanction, de manière nominative, sans limitation de durée.

COMMENTAIRES TEMPEST

La conformité au sein des sociétés de gestion intègre des contrôles de différents niveaux de plus en plus poussés, notamment dans la cadre de la gestion de la politique de conflits d’intérêt.

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.amf-france.org

Sanction de la Commission Nationale des Sanctions française à l’encontre d’un agent immobilier

Dans une décision en date du 16 novembre 2021, à l’égard de la société V (décision n° 2019-67), à l’encontre d’un agent immobilier qui a, dans le cadre de son objet social, la possibilité d’effectuer des travaux de rénovation.

Les faits reprochés par la Commission Nationale des Sanctions sont les suivants :

• Manquement à l’obligation de mise en place d’un système d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : dans ce cadre, il est indiqué par la CNS, suite aux réponses apportées aux contrôlés que l’existence de fiches clients ne peut pas s’assimiler à un système de gestion des risques ;
La CNS relève que le grief est fondé, même si une mesure de remédiation a été effectuée, par la suite, par l’agent immobilier avec l’aide d’une société de conseil spécialisée.
Il est clairement indiqué que la CNS, pour prendre en compte si un grief est fondé, évalue le degré de coopération du contrôlé au moment du contrôle.

• Manquement à l’obligation d’identifier et de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires fffectifs ;
Le contrôle a relevé des insuffisances dans la majorité des dossiers contrôlés.

• Manquement à l’obligation de recueillir des informations relatives à la connaissance du client, à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ;

Les réponses de la société sur ce manquement méritent d’être relevées :
–  L’agent immobilier n’intervient que pour des clients occasionnels ;
– Les opérations sont des opérations inter agences dans lesquelles la société représente le vendeur et l’autre agence immobilière l’acquéreur ;
–  Que l’agence immobilière faisait des recherches effectives sur internet.
La CNS considère que :
– La relation d’affaires s’apprécie de la signature du mandat avec l’agence jusqu’à la signature chez le Notaire et donc, les opérations de vigilance constante nécessitent un suivi durant toute la relation d’affaires ;
– Que l’existence d’une contrepartie n’entraine pas la pleine application des textes, y compris pour le vendeur.

• Manquement à l’obligation de s’abstenir d’exécuter une opération ou de ne pas établir ou poursuivre une relation d’affaires ;
Pour la CNS, l’absence de pièces d’identité aboutit à considérer si l’agent immobilier doit entrer en relation d’affaires ou refuser d’entrer en relation d’affaires.

• Manquement à l’obligation d’application des mesures de vigilance complémentaires à l’égard des clients ;
Aucune recherche complémentaire n’était effectuée sur les clients, Personnes Politiquement Exposées.

• Manquement à la règle d’information et de formation régulières du personnel.
La sanction s’est traduite par :
– Une interdiction temporaire de l’agence immobilière ;
– Une sanction pécuniaire de 5.000 EUR ;
– Une interdiction temporaire d’exercer, de l’agent immobilier ;
– Une sanction pécuniaire à l’encontre de la personne physique, agent immobilier de 5.000 EUR.

COMMENTAIRES TEMPEST

La nouvelle législation monégasque a introduit, pour les interdictions d’exercer, une possibilité de faire recours à une période de sursis (Loi n° 1.520 modifiant la Loi n° 1.362 du 3 août 2009).

Les griefs prononcés, la qualité de leur fondement (notamment le degré de coopération le jour du contrôle etc.) sont des éléments à prendre en compte par tout agent immobilier / marchand de biens régulé en Principauté.

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.economie.gouv.fr

IV- PROTECTION DES DONNEES : TRAVAUX DU CONSEIL D'ETAT MONEGASQUE - février 2022

Le Compliance Officer doit accorder une attention toute particulière à l’élargissement des textes qui sont désormais publiés au Journal de Monaco et notamment :
– Les débats des Lois au Conseil National (ces débats ne sont pas encore parus au jour de la rédaction des présentes AJM) ;
– Des délibérations du Conseil d’Etat (ceci est une nouveauté qui forme le droit de la régulation à Monaco).

Ainsi et par exemple, au Journal de Monaco du 11 février, et en application de l’article 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.191 du 29 mai 1964.
Ce texte du Conseil d’Etat est fondateur en matière de droit de protection des données et le projet de loi, toujours en cours réformant la protection des données personnelles en Principauté de Monaco, pour prendre en compte des dispositions du droit européen en la matière.

On y trouve ainsi, des explications sur :
– La valeur économique et financière des données à caractère personnel ;
– La justification légale d’une nouvelle législation en matière de protection des données (RGPD et règlement Police Justice en Europe) ;
– L’application du RGPD sur les deux critères fondamentaux de l’établissement et celui du profilage.

Le Conseil d’Etat précise qu’il ne s’agit pas, pour un pays tiers comme Monaco de refléter point par point la législation de l’Union Européenne, mais seulement d’établir dans son droit les exigences essentielles et fondamentales de cette législation. A cet effet, le Conseil d’Etat cite la jurisprudence européenne, et plus particulièrement la norme définie par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’arrêt Schrems ; si le niveau de protection dans le pays tiers doit être essentiellement équivalent à celui garanti dans l’UE, les moyens auxquels ce pays tiers a recours, à cet égard, pour assurer un tel niveau de protection peuvent être différents de ceux mis en œuvre au sein de l’Union.

Le Conseil d’Etat a apprécié la notion de législation équivalente (cette notion pourrait être transposée dans d’autres matières comme la lutte contre le blanchiment des capitaux par exemple).

Pour qu’un système d’un pays tiers puisse être reconnu comme substantiellement équivalent, il doit comporter des principes et des mécanismes fondamentaux touchant au contenu des règles sur la protection des données, d’une part, et aux exigences en matière de procédure et d’application, d’autre part.

Ainsi le Conseil d’Etat donne les réponses de ce que doivent faire les professionnels en matière de protection des données.

Ils doivent respecter les principes suivants :
– Limitation des objectifs de collecte (finalités) ;
– Proportionnalité et qualité des données ;
– Principe de sécurité et de confidentialité ;
– Principe de transparence et d’information (pour les données sensibles comme le blanchiment, la Loi monégasque, selon le Conseil d’Etat, indique que d’autres principes fondamentaux doivent être respectés);
– Droit d’opposition de la personne qui voit ses données collectées ;
– Le droit de contester une décision de profilage ;
– Droit d’accès, rectification effacement et opposition ;
– Restrictions.

Ces explications sont fondamentales pour comprendre l’impact, pour la banque et la finance, de reprendre toute la documentation contractuelle avec les clients / mandants pour comprendre si ces principes sont bien énoncés clairement.

Ce document constitue une veille juridique de nature strictement informationnelle et ne saurait être interprété comme un avis ou conseil juridique de la société Tempest. Sa diffusion est restreinte à la société cliente uniquement.