Actualités réglementaires

Conformité et contrôle interne

Secteur bancaire

Juillet – Août 2021

Avant-propos

Mazars vous propose une veille réglementaire destinée à vous apporter une synthèse des actualités marquantes liées à la Conformité et au
Contrôle Interne du secteur bancaire, sur l’ensemble des thématiques clés décrites ci-dessous :

FRANCE | SOFT LAW

1. Sécurité Financière

Contexte

Compte tenu de l’impact profond de la transformation numérique sur le système financier et de la recherche permanente de gains d’efficacité, le GAFI a lancé une
initiative visant à examiner comment les technologies, en particulier les technologies émergentes, peuvent contribuer à lutter contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme. Ce travail permet de s’assurer que les normes mondiales du GAFI en matière de LCB-FT restent pertinentes et efficaces.

Enseignements

Les résultats de cette étude ont conduit les membres du GAFI à proposer aux autorités gouvernementales un ensemble d’actions permettant de renforcer le développement et l’utilisation pertinente des nouvelles technologies afin de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Créer un environnement favorable, tant par le gouvernement que par le secteur privé, à l’innovation responsable afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
Assurer la protection de la vie privée et des données lors de la mise en œuvre des nouvelles technologies ; o Promouvoir l’innovation en matière de LCB-FT favorisant l’inclusion financière par la conception ;
Élaborer un cadre réglementaire plus souple, neutre sur le plan technologique, axé sur les résultats et conforme à l’approche fondée sur le risque ;
Exercer une surveillance éclairée ;
Promouvoir et faciliter la coopération.

Révision des normes du GAFI sur les actifs virtuels et les prestataires de services liés aux actifs virtuels (« VASP ») – Publiée le 5 juillet 202

Actif virtuel

Un actif virtuel est la représentation numérique d’une valeur qui peut être échangée de manière digitale, ou transférée, et qui peut être utilisée à des fins de paiement ou d’investissement. Les actifs virtuels n’incluent pas les représentations numériques des monnaies fiduciaires, valeurs mobilières et autres actifs financiers qui font déjà l’objet d’autres dispositions des Recommandations du GAFI.

Prestataire de services liés à des actifs virtuels

Désigne toute personne physique ou morale qui ne fait pas l’objet d’autres dispositions des recommandations du GAFI, et qui exerce à titre commercial une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom d’un client ou pour son compte : i) Échange entre actifs virtuels et monnaie fiduciaire ; ii) Échange entre une ou plusieurs formes d’actifs virtuels ; iii) Transfert d’actifs virtuels ; iv) Conservation et/ou administration d’actifs virtuels ou d’instruments permettant le contrôle d’actifs virtuels ; v) Participation à et prestation de services financiers liés à l’offre d’un émetteur et/ou à la vente d’actifs virtuels.

Synthèse

Ce rapport survient deux ans après la finalisation par le GAFI des « lignes directrices de l’approche fondée sur les risques appliquée aux actifs virtuels et aux prestataires de services liés aux actifs virtuels ».
Le rapport constate que de nombreuses juridictions ont continué à progresser dans la mise en œuvre des normes révisées du GAFI. 58 des 128 juridictions déclarantes ont indiqué qu’elles avaient désormais mis en œuvre les normes révisées du GAFI, 52 d’entre elles réglementant les VASP tandis que 6 d’entre elles interdisent l’exploitation des VASP. Les 70 autres juridictions n’ont pas encore mis en œuvre les normes révisées dans leur législation nationale. Ces lacunes dans la mise en œuvre signifient qu’il n’existe pas encore de régime mondial permettant d’empêcher l’utilisation abusive d’actifs virtuels et de VASP à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Des progrès ont été réalisés dans le développement de solutions technologiques permettant la mise en œuvre de la « travel rule 1 » pour les VASP. Cependant, le manque de mise en œuvre des exigences de « travel rule1 » par les juridictions dissuade le secteur privé, en particulier les VASP, d’investir dans les solutions technologiques et l’infrastructure de conformité nécessaires pour se conformer à la « travel rule ».

Prochaines étapes :

Toutes les juridictions doivent mettre en œuvre les normes révisées. Le GAFI va entreprendre les actions suivantes.
Finalisation de la version révisée des directives du GAFI sur les actifs virtuels et les VASP d’ici novembre 2021 ;
Accélération de la mise en œuvre de la travel rule ; et
Surveillance du secteur des actifs virtuels et des VASP.

France | Soft law

Rapport 2020 d’activité et d’analyse de TRACFIN – Publié le 6 juillet 2021

Les chiffres clés de l’année 2020

• 115 601 informations ont été adressées à TRACFIN (+16%) dont 111 671 déclarations de soupçon (+17%) et 2 343 informations de soupçon (+2%).
• Le nombre d’informations reçues a été multiplié par 2,5 depuis 2015.
• Le service est composé de 191 agents (soit +60% depuis 2015).
• Les enjeux financiers relatif à la lutte contre la fraude fiscale sont estimés à 533 M€.
• 67 239 actes d’investigation ont été réalisés par les agents de TRACFIN.

94% des déclarations de soupçon proviennent du secteur financier

• En 2020, la part des déclarations de soupçon reçues par TRACFIN issues du secteur financier représente 94% du flux déclaratif, soit une stabilité par rapport à l’année 2019.